immatériels, alors, selon le moyen : 1 / que premièrement, les obligations qui pèsent sur le courtier d'assurances, au titre de son devoir de conseil et de diligences, ne sont nullement limitées aux garanties

R... a commis une faute intentionnelle exclusive de la garantie de l'assureur et de rejeter l'action directe de MM.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'action en garantie engagée par la société Garage Carriat à l'encontre de la société Renault était prescrite et, partant, irrecevable ; Aux motifs

A..., lequel ne comportait ni stipulation au profit de la société, ni engagement de payer directement à celle-ci le passif dont l'absence était garantie ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134

le sous-traitant, transmise avec cette qualité aux acquéreurs devenus copropriétaires, leur permettait de rechercher la responsabilité du sous-traitant Ristorcelli et, par voie de conséquence, la garantie

de la société Relais de Lacanau ; que l'acte comportait l'engagement du cessionnaire de rembourser à la société Sadam les sommes figurant au crédit de son compte courant d'associé et stipulait une garantie

Il résulte de ce texte que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 7. Pour rejeter la demande de nullité de la clause d'exclusion de garantie présentée par M.

d'un tel matériel « tous risques dommages matériels divers » souscrite impliquait nécessairement de prévoir une garantie pour cause d'intempérie résultant d'une utilisation en plein air ; que M.

, qui s'est ainsi fondée sur une circonstance impuissante à établir quelles étaient les garanties de représentation de Carmelo X... au jour où elle statuait, a privé sa décision de base légale ; "2

apporte la preuve de la connaissance du vol du véhicule par les personnes transportées ; que le Fonds de Garantie fait référence à juste titre à la déposition en date du 10 mai 1996 de Raphaël X... ;

fiscale et parafiscale", le cédant s'est engagé à rembourser au cessionnaire toutes sommes que la société Boutel serait contrainte de payer pendant la durée de cette garantie, dans la limite d'un certain

Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat.

aux garants et aux cessionnaires de la lettre les informant d'une diminution de la situation nette bien qu'il ne se fût agi que d'une simple modalité d'alerte des garants et des bénéficiaires à défaut

spécifique ; qu'en considérant pourtant que l'activité de conception de l'ouvrage n'était pas couverte par la garantie, pour retenir que la société Areas dommage ne devait pas sa garantie, la cour d'appel

autonome à première demande et se prévalait à cet égard de la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle "constitue une garantie autonome interdisant au garant d'invoquer les exceptions qui

Mme [D] [U] fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes en application de la garantie des vices cachés, alors : « 1°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont

sous-compte avec les divers autres comptes-mandants de la SFG dans un compte unique ; que se plaignant d'un détournement de fonds, le syndicat, après avoir vainement demandé la mise en oeuvre de la garantie

n'a[vait] pas mis en oeuvre la garantie de la société HCC en ne lui demandant pas, notamment, de procéder à la terminaison des travaux » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la garantie

elle n'a pas la même efficacité que la garantie extrinsèque, elle était néanmoins licite et que, aucun élément ne permettant au notaire de supposer que cette garantie ne pourrait être utilement mise en

réparation de leur préjudice ; Attendu que la société Boursin fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes clairs et précis de la clause "garantie