Minute n° : ORDONNANCE DU 14 Janvier 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTES : Madame [P] [M] [I] [R] épouse [K] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Patricia CHEVALIER-GASCHY

[T] & GROSS, société d'avocats inscrite au barreau de Saverne prise en la personne de Maître Catherine ROTH-MULLER [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] substituée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat à la cour INTIMÉ : Le syndicat des copropriétaires de la résidence [B] [S] ayant siège [Adresse 1] représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

SAFER GRAND EST Représentée par son représentant légal Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E D' I R R E C E V A B I L I T É D E S C O N C

A, représenté par la SCP Casalta - Gaschy, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d'une somme de 1 500 euros soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions des 18 septembre et 6 octobre 2025 par lesquelles la commune de Garches

JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 péremption du commandement N° RG 17/00076 - N° Portalis DBYL-W-B7B-CHI3 A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 27 novembre 2025 par Claire Gascon

société Voyages 2000 faisant valoir que diverses personnes avaient constaté que plusieurs jours avant la date du soi-disant accident, l'intéressé "tirait fortement la jambe et se plaignait de son pied gauche

Z... concernant l'état de son bras gauche et le port d'une broche externe attestent de la nécessité de soins pour sa blessure, notamment de désinfection et de pansement, et d'un suivi médical en cours

[Z] et persistait à avancer rapidement de la droite vers la gauche, ce dont il résultait que la tentative d'évitement du piéton par la gauche était une décision inappropriée ayant contribué à la survenance

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu le prévenu coupable d'avoir circulé, en marche anormale, sur la partie gauche

Elles sont facilitées par le monopole de fait des médias que détient le parti cosmopolite", ne peut être rapporté à la "gauche pacifiste", que "dans l'environnement qui est le sien"; l'analyse faite

de blessures involontaires ; " aux motifs que Y... circulait sur la voie la plus à droite de l'autoroute à 50 kilomètres à l'heure, selon ses dires, lorsque son véhicule a été heurté sur le flanc gauche

unique témoignage est insuffisant pour établir la réalité des faits dénoncés ; que le d certificat médical délivré le même jour ne fait état, comme traces visibles, que d'érosions des mains, du coude gauche

à l'origine de cette altercation ; qu'il résulte des éléments de l'enquête et des déclarations du prévenu à la barre que Yan Y... a bien été renversé et que Franck Z... a bien été heurté à la main gauche

véhicules de dimension inférieure, sans préjudice des articles R. 6, R. 11-1 et R. 14 du Code de la route ; "qu'il appartenait, d'autre part, à chaque conducteur, compte tenu du fait que les roues gauches

mais ont été au contraire séparées par un certain laps de temps ; que cette absence de collision simultanée résulte d'ailleurs des déclarations des différents protagonistes ; que le choc à l'arrière gauche

une pluie forte et une chaussée mouillée, d'une largeur de 10,50 mètres, avec une bonne visibilité, au volant d'un véhicule peugeot, Claude Y... percutait un cycliste qui traversait la chaussée de la gauche