Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M.

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'un salarié intérimaire mis à disposition de la société Gautier Presta Nord, M.

et Catherine KISTNER GAULTIER, avoués à la Cour assistée de Maître Héloïse HICTER, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 785,

] 1935 à [Localité 18] (93) [Adresse 6] [Localité 16] 3°) Monsieur [X] [Y] né le [Date naissance 7] 1929 à [Localité 18] (93) [Adresse 13] [Localité 15] représentés par la SCP Nicolas GAULTIER

DELIOUX [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour assistée de Me Carine CHICHE BRACKA plaidant pour la SELARL LGL, avocat au barreau de PARIS, toque : P

et Catherine KISTNER GAULTIER, avoués à la Cour assistée de Maître Héloïse HICTER, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 785, 786

APPELANTS Monsieur [G] [W] [H] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Marie-Christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jean-Pierre GAULTIER

LAPEYRE, représentée par Me Nicolas Duval de la SELEURL Noual Duval, avocat au barreau de Paris, toque : P0493 - N° du dossier E000B0GR Intimée : S.N.C. 4GOOD, représentée par Me Gauthier Moreuil de

référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Egline BOSSE-CLAUZET, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR FRENCH TACOS FACTORY, [Adresse 2] représenté par Me Joel GAUTIER

du conseil, assisté de Me [I], devant : Mme Christine ROBIN, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Valérie GAUTIER

Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 22 Janvier 2025.

Vincent GAUTIER-SAUVAGNAC, juge commissaire empêché de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL ENTREPRISE, [Q], Attendu que M., [W], [Q] a été convoqué à comparaitre en audience publique le 13

DOMAINE DU MAJORAL C/ [G] [G] Grosse délivrée le à Ma Mallet SCP Rey Galtier SELARL REYMOND KRIEF...

La présidente du tribunal a désigné Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

comparante en personne non représentée par un avocat INTIMEE SA CORTAL CONSORS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Stéphane GAUTIER

Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.

Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M.

Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.