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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723aecd5801467740ce2c
7 mars 2001
7 mars 2001
Stéphan Y..., alors que celui-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'il n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les
Source officielleciv2
613723aecd5801467740ce2d
7 mars 2001
7 mars 2001
fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000078), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Chantal Y..., alors que celle-ci n'habite
Source officielleciv2
613723aecd5801467740ce2e
7 mars 2001
7 mars 2001
fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000082), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Lydia X..., alors que celle-ci n'habite
Source officielleciv2
613723afcd5801467740ce3d
7 mars 2001
7 mars 2001
Christian Y..., alors que celui-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'il n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les
Source officielleciv2
613723afcd5801467740ceaa
7 mars 2001
7 mars 2001
fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000042 d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Patricia X..., alors que celle-ci n'habite
Source officielleciv2
613723afcd5801467740ceab
7 mars 2001
7 mars 2001
Cédric X..., alors que celui-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'il n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les
Source officielleciv2
613723afcd5801467740ceac
7 mars 2001
7 mars 2001
grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000050), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mlle Chrystel X..., alors que celle-ci n'habite
Source officielleciv2
613723afcd5801467740ceec
7 mars 2001
7 mars 2001
grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000028), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Patricia Y..., alors que celle-ci n'habite
Source officielleciv2
613723afcd5801467740cef3
7 mars 2001
7 mars 2001
fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000025), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Sabine X..., alors que celle-ci n'habite
Source officielleciv2
613723afcd5801467740cef4
7 mars 2001
7 mars 2001
Emile X..., alors que celui-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'il n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services
Source officielleciv2
613723afcd5801467740cef5
7 mars 2001
7 mars 2001
grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000027), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Sylvette Y..., alors que celle-ci n'habite
Source officielleciv2
613723afcd5801467740cef6
7 mars 2001
7 mars 2001
Henri X..., alors que celui-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'il n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services
Source officielleciv2
613723afcd5801467740cef7
7 mars 2001
7 mars 2001
fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000033 d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Nicole X..., alors que celle-ci n'habite
Source officielleciv2
613723afcd5801467740cef8
7 mars 2001
7 mars 2001
Stephano, alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'elle n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services
Source officielleciv2
613723b3cd5801467740d177
13 février 2001
13 février 2001
le moyen, que celle-ci a été radiée à tort de la liste électorale de la commune de Cosne-sur-Loire où elle a toujours sa résidence effective, lieu de réception de son courrier, qu 'elle n 'a jamais habité
Source officielleciv2
613723b6cd5801467740d3e3
28 février 2001
28 février 2001
inapplicable, que par application des articles 9 et suivants du nouveau Code de procédure civile, l'absence de contestation précise opposée à la demande permet de tenir le fait que cette électrice n'habite
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300683
9 juin 2016
9 juin 2016
que Mme F... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 1751 du code civil s'appliquent dès lors que le local est à usage exclusif d'habitation
Source officielleciv2
61372099cd580146773ec376
7 mars 2001
7 mars 2001
Georges X..., alors que celui-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'il n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les
Source officielleciv2
613723accd5801467740cc9b
6 mars 2001
6 mars 2001
administrative, seule susceptible de recours, figurait sur le tableau publié en janvier 1996 et n'a fait l'objet d'aucune contestation dans le délai imparti, et que célibataire ayant des emplois précaires, elle habite
Source officielleciv2
61372669cd580146774255a9
7 mars 2001
7 mars 2001
fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000076), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Linda X..., alors que celle-ci n'habite
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