Jean-Marc ZA..., demeurant ...Ecole, 57550 Remering Hargarten, 62 / M.

Y..., né le 29 Février 1944 à TALENCE (33), de nationalité Française, demeurant ...33370 POMPIGNAC représenté par la SCP ANNIE TAILLARD & VALERIE JANOUEIX, avoués à la Cour et assisté de Maître Corinne

KK..., domicilié [...]                         , 45°/ Mme Corrine LL..., domiciliée [...]                          , 46°/ M.

[Adresse 10] C/ [Y] [J] veuve [W], [H] [E] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SCP MIRIEU DE LABARRE LANOT TEANI ET ASSOCIES Me Jean-Louis OKI

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Pierre FABRE de l'Association FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris,

L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 oblige le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

PARIS - RG n° 2009028355 APPELANTE SAS EIFFAGE CONSTRUCTION agissant en la personne de ses représentants légaux siret n° 552 000 762 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée par Me Jean-louis

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 30 janvier 2007, qui, pour infraction au code de l'urbanisme et infraction au code du travail, l'a condamné à trois

AXA FRANCE IARD Activité : Assureur, [Adresse 2] en qualité d'assureur de la SAS COLLIER Représentée par Me Jean Philippe LE BAIL de la SCP D'AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de

par Me Frédéric BERNA de l'AARPI BERNA AVOCATS ASSOCIES, substitué par Me Nicolas LITAIZE-THIERY, avocats au barreau de NANCY INTIMÉS : Monsieur [Z] [P] domicilié [Adresse 4] Représenté par Me Corinne

H... a constaté dans les années 1970 à 1990, l'usage de la cave par un auteur des époux Y..., afin d'y entreposer ses légumes et son vin ; que Mme Jeanne I..., M. J... I..., M. Bernard K..., M.

et plaidant par Me Jean-paul COTTIN, avocat au barreau de TOULOUSE Maître [Y] [R] né le 01 Mai 1958 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP

LAVERGNE-CONTAL, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Madame Isabelle LOUWERSE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Audrey COLLIN ARRÊT : - contradictoire - prononcé

Y...et de Madame Annick Y... ... 92200 NEUILLY SUR SEINE représenté par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assisté de Maître Laurent de Z..., avocat au barreau de

; d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.”.

/ Madame Joëlle Y..., ès qualité d'héritière de Madame Jeanne Y... ... 34290 SERVIAN INTIMEE DEFAILLANTE 11 / Monsieur Patrick Y..., ès qualités d'héritier de Madame Jeanne Y... ... 80200

[Adresse 7] Grosse délivrée à Me Luisella RAMOINO Expédition délivrée à Me Jean-luc MARCHIO Me Alexandra SCHULER-VALLERENT le l’an deux mil vingt cinq et le quatre Juillet à

AX26 ayant son siège 75 avenue Louis Roche 92230 GENNEVILLIERS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert de BECDELIÈVRE

A l'audience de plaidoirie du 02 Février 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés