du Code du travail ; qu'il existe, en conséquence, un lien de causalité certain entre les défauts de la centrale à béton et l'accident; qu'en ce qui concerne la responsabilité de l'accident, la déclaration

de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.

râtelier et que, voulant s'en saisir, un coup de feu est parti qui a blessé le prévenu en lui arrachant l'index de la main droite (...) qu'aucun élément matériel ne peut être retenu à l'encontre de Jean-Marc

Jean-Pierre X... qu'à Mme Marie-Claire X... un délai d'un mois pour quitter les lieux et fixé l'astreinte à 200, 00 euros par jour de retard, passé ce délai.

Jean Marc X... ... 20137 PORTO-VECCHIO comparant en personne, représenté par Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 237-9, L. 237-10, L. 237-11, L. 237-18, L. 237-20, L. 237-21, L. 237-24 du Code de commerce, des articles 270 à 292 du décret du 23 mars

Marc et Jean-Marie X... deux donations portant chacune sur 209 actions de la société Horti-service pour une valeur unitaire déclarée de 4 715 francs ; que le même jour, MM.

Jean-Marie Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 30 mai 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 26 avril 2017, n°17-80.806), dans la procédure

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7ème chambre, du 10 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, pour blessures involontaires et contravention au Code de la

deux ans, elle vouait un grand attachement à ses enfants ; qu'elle était coupée de ses racines, n'ayant pu revoir sa famille au Portugal depuis plusieurs années ; qu'elle semblait attachée à son mari

Jean-Yves P..., 28°/ Mme Anne-Marie Q..., épouse R..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de son mari, Roger R..., 29°/ Mme Isabelle R..., agissant tant en son nom personnel

Jean-Marc, Gérard et Rolland X... (les consorts X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme Jean-Marc X..., ainsi que Mme Evelyne X...

de prescription à deux ans étant entrée en vigueur le 19 juin 2008, la BFCOI disposait d'un délai de deux ans à compter de cette date pour réclamer à Jean-Marc X... le paiement du prêt, pour lequel elle

fille a fait état, dans des déclarations circonstanciées, de caresses de nature sexuelle, que le prévenu a admis avoir touché le ventre de la victime, et qu'il a profité d'un trajet en voiture, alors

Jean Y... le [...] , époux de Renée Etiennette C..., décédé le [...] , de cette union est né Marc Jean B...