de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la société DAMI à lui rembourser la somme de 65.070,50 € indûment versée, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2009 pour la

25 juillet 2025.

Par déclaration du 27 juillet 2022, Mme [J] a régulièrement interjeté appel du jugement.

Y... et s'était trouvé exposé aux dangers de la circulation, la cour d'appel, qui n'a pas ainsi caractérisé l'existence d'une faute inexcusable de la victime, a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED), dont le groupement d'intérêt public Enfance en danger était alors

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2023 et le 21 novembre 2023, M.

I A, et à la société I Mobilia, situé 50-52-54 rue Jules Juillet (parcelles cadastrées AH 0007) sur le territoire de la commune de Creil.

CERTAIN DE "GLISSAGE" ALORS QUE L'EXPERT AVAIT CONCLU, NON QUE LEDIT SOL PRESENTAIT UN DANGER CERTAIN, MAIS QU'IL NE PRESENTAIT PAS DE DANGER EXCEPTIONNEL, ET ALORS QU'EN DROIT L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT

La société MULTI a vendu son fonds de commerce à le 3 juin 2008 et a été mise en liquidation judiciaire le 29 octobre 2008.

D et Mme B E, et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger s'il le constate. Elle soutient que ce bâtiment présente un danger grave et imminent pour la sécurité publique.

A B, et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger s'il le constate. Elle soutient que ce bâtiment représente un danger important et immédiat pour la sécurité publique.

Fait à Montpellier, le 21 juillet 2025 La juge des référés, E.

du 19 avril 2022, Vu les conclusions de l'entreprise individuelle Taxi Dange du 1er juillet 2022, Vu les conclusions Mme [R] [S] du 18 juillet 2022, Vu l'ordonnance de médiation judiciaire du

92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que, par acte du 4 septembre 2006, M.

et, dans l'affirmative, si ce danger est imminent, au sens de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation ; - proposer les mesures propres à mettre fin à l'état de danger voire

de danger imminent éventuellement constaté.

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".