Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 avril 2021), suivant offre acceptée le 19 juillet 2016, la société Banque Courtois (la banque) a consenti un prêt immobilier à M. et Mme [S] (les emprunteurs).

de quatre mois d'emprisonnement, ainsi qu'à diverses peines et à l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant deux ans ; "aux motifs que les déclarations d'Hasan X... et de

qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que le paiement de l'acompte de 50 000 francs n'avait pas été prévu à peine

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, en chambre du conseil, la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine

U... à la peine principale de dix-huit mois d'emprisonnement fermes ; "aux motifs que la peine principale prononcée par le tribunal correctionnel à l'encontre de M.

pour avoir, en 1998 et 1999, administré des substances anabolisantes à des animaux dont la chair est destinée à la consommation humaine, fait prévu par les articles 2 et 6 de la loi n° 84-609 du 16 juillet

X... de libérer les parties communes dépendant de la résidence Grande Romaine et de cesser tout empiétement, à peine d'astreinte, le syndicat des copropriétaires de la résidence Grande Romaine (le syndicat

X... une provision, ce dernier a fait signifier le 2 juillet 2001 à M. Z... un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution ; que M. Z... a alors fait assigner M.

Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois

qu'elle a eu connaissance de la cause justifiant sa suspicion légitime, « qui est celle de la date de son assignation en justice par le liquidateur judiciaire de la société Altendis, intervenue fin juillet

qu'elle a eu connaissance de la cause justifiant sa suspicion légitime, « qui est celle de la date de son assignation en justice par le liquidateur judiciaire de la société Altendis, intervenue fin juillet

Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine

M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 juillet

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 7 de la loi du 1er août 1905, 2 de l'arrêté du 26 septembre 1974, 25 et 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet

opposition à paiement des chèques le 28 juillet 1993 auprès de la BNP, Y...

1976 modifiée par la loi du 3 juillet 1985, 35, 36, 43 du décret du 21 septembre 1977, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable les exceptions de nullité tirées des articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet

enquête préliminaire diligentée par les gendarmes de Z... relative à des agressions sexuelles commises par Norbert A..., alors mineur âgé de 16 ans, ce dernier déclarait avoir eu à deux reprises fin juillet