l'instruction : 14 Décembre 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Décembre 2022 Date de mise à disposition : 04 Janvier 2023 Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, président, et Karen

Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] /ALGERIE Représenté par Me Dioma NDOYE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me MENAHEM PAROLA Karen

juridictionnelle de [Localité 5]) APPELANT EN PRÉSENCE DE : Fondation ARALIS [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON INTIMÉE Nous, Karen

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Karen

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Karen

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Karen

Kamel X... demeurant 84, place du Planet à Roquemaure (30150) ; M.

Kamel X, demeurant chez M. Adel X ... ; M.

Kamel X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 28 novembre 2006 qui a déclaré irrecevable la requête présentée par M. Kamel X...

Kamel X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 28 novembre 2006 qui a déclaré irrecevable la requête présentée par M. Kamel X....

[G] [N] [Z] ; Après avoir entendu : - Me Karen MELLIER, en sa plaidoirie, - M.

Kamel M...  , domicilié [...]                          , 26°/ à M. M'hand O..., domicilié [...]                                  , 27°/ à M.

      Violation of Article 6 § 1 Karellis v.

Pichler sen. and Karl Pichler jun.

The extract also lists Mr Karel Robert Blažek, with the same personal identification number as the above-mentioned Mr Karel Blažek, as a member of the board of directors until 25 July 2008. 37.

[T] [E] Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état, assisté de Karen VANNUCCI, Greffier.

ERILIA Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état, assisté de Karen VANNUCCI, Greffier Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,

Karol Z... s'est pourvue contre une décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ayant déclaré irrecevable par suite de la forclusion la requête que celui-ci avait présentée ;