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Y... n'a été ni prescrit, ni consigné dans le dossier médical ; que les conclusions du docteur Guy Z..., expert requis le 24 septembre 2009, pendant le temps de l'enquête pour se prononcer sur l'éventuelle

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mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 30 Avril 2026 **** APPELANT : Monsieur [X] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Karima

Karim B..., domicilié [...]                                              , 2°/ le syndicat francilien des transports CFDT, dont le siège est [...]                             , contre l'arrêt rendu le

SCP BARET / ETHEVE / VALERY / RIVIERE / BOST-BENCH AA / GILLOT / KIN SIONG-LAW KOUN [Adresse 7] [Localité 13] Représentant : Me Abdoul karim AMODE de la SELARL AMODE & ASSOCIES (SELARL), avocat au barreau

BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Linda MECHANTEL, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame [F] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Karim

Durant mai, juin et juillet, (M C...) les a souvent rencontrés et ceci de manière régulière, M X... travaillant parfois dans (son) bureau en juillet, (le témoin) les ayant vus aussi dans leur bureau au

En particulier, [les agents H.D. et E.K] ont frappé   : 1)   KARIMY Ziya, lui causant des ecchymoses au dos   ; 2)   SHAKORYA Zaminali, lui causant une ecchymose de forme ellipsoïdale

de QUIMPER, avocat plaidant DEFENDERESSE Société SECAFI, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me François ROUXEL, avocat au barreau du MANS, avocat postulant et par Maître Karine

] [W] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS MAYA [Adresse 1] comparant par la SCP PIERREPONT ET ROY-MAHIEU [Adresse 2] PARIS DEFENDEUR Mme [V] [G] [Adresse 3] comparant et assistée par Me Karim