délivrée à " Mme Colette X... ", le jugement retient que l'assignation donnée à une épouse sous le nom patronymique de son mari est irrégulière ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette mention ne laissait

AVAIENT SOLLICITE LA CONFIRMATION, LAISSAIT ENTENDRE QUE LA REPRISE ETAIT ACCORDEE AU PROFIT DE GENEVIEVE X...

ETAIT JUSTE ET BIEN FONDEE, ET QU'ELLE N'ETAIT PAS D'AILLEURS CONTESTEE PAR L'EMPLOYEUR DEFAILLANT QUI, EN AGISSANT DE LA SORTE, LAISSAIT SUPPOSER QU'IL N'AVAIT AUCUN MOYEN A LUI OPPOSER ; ATTENDU QU'EN

DERNIERE ONT ETE VERSES, ET QUE LE QUANTUM REPRESENTANT LADITE INCAPACITE NE PEUT DONC VARIER; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'ANNULATION, QU'ELLE CONFIRMAIT A JUSTE TITRE, DU JUGEMENT NE LAISSAIT

EN SA QUALITE DE GARDIEN ET LA CONDAMNER A REPARER LES CONSEQUENCES DE LA COLLISION, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE LA NON COMPARUTION DE CELLE-CI LAISSAIT PRESUMER QU'ELLE N'AVAIT AUCUN MOYEN SERIEUX

TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE MOYEN SOULEVE PAR LUCCHINI ET TIRE DE CE QUE LE REFUS PAR L'ADMINISTRATION D'ACCORDER LE PERMIS DE CONSTRUIRE LAISSAIT

Rhimou s'était plainte des "avances" de son père et avait elle-même sollicité son placement, les juges du second degré ont retenu que sa déclaration très circonstanciée pour une adolescente de son âge laissait

20 000 FRANCS POUR 1970 ET 81 000 FRANCS POUR 1971, CORRESPONDAIENT AUX FORFAITS FIXES PAR L'ADMINISTRATION, MAIS NON AUX BENEFICES REELS, ONT RETENU QUE, REDRESSEE PAR UN EXPERT, LA COMPTABILITE LAISSAIT

EN CASSATION ; QUE S'IL INDIQUE PAR UNE ERREUR MATERIELLE LA DATE DU 3 JANVIER 1972 AU LIEU DE CELLE DU 3 JANVIER 1973 COMME ETANT LA DATE DE L'ARRET, LA GROSSE SIGNIFIEE PAR LEDIT EXPLOIT NE LAISSAIT

ANNULE, IL A ESTIME SUFFISANT, POUR EVITER LEUR RENOUVELLEMENT, DE DESIGNER UN HUISSIER DE JUSTICE AVEC UNE MISSION DE SURVEILLANCE SUR PLACE DU DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES, MESURE QUI LAISSAIT

L'AUDIENCE DU 15 JUIN 1984 ; QUE LA LETTRE DU 12 JUIN 1984 INVITANT LES INTERESSES A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL EST PARVENUE, AINSI QU'IL N'EST PAS CONTESTE, LA VEILLE DE L'AUDIENCE, CE QUI NE LAISSAIT

caractère réel et sérieux de cette mesure ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation par le ministre compétent de l'autorisation donnée par le Directeur départemental du Travail et de l'Emploi ne laissait

responsabilité de cette société qui n'avait commis aucune faute ne pouvait être engagée pour les conséquences de ce licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de l'autorisation ne laissait

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES CONSORTS LAPTES CONTESTAIENT AVOIR ETE PARTIES A L'ACTE ; QUE LE FAIT QUE L'ACTE SOIT EN POSSESSION DU NOTAIRE LAISSAIT

CHAUMONT ET QUE L'ENFANT N'ETAIT DESCENDU SUR LE QUAI POUR SE RENDRE A LA BUVETTE QUE 50 SECONDES SEULEMENT AVANT QUE LE TRAIN NE REPARTE, CE QUI CONSTITUAIT UNE IMPRUDENCE DE LA PART DE SON PERE QUI LE LAISSAIT

QUE " L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES DISPOSAIT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT POUR CAUSE DE SOUS-LOCATION POURRAIT ETRE PRONONCEE LE CAS ECHEANT, CE QUI EXCLUAIT UNE RESILIATION AUTOMATIQUE ET LAISSAIT

NE L'AUTORISE PAS A DEMANDER LA REALISATION DE LA VENTE, ALORS QU'UNE CLAUSE LAISSAIT A LA PROMETTANTE LA FACULTE DE REFUSER L'EXECUTION DE LA PROMESSE A CONDITION DE PAYER LE DEDIT, QUE LA COUR D'APPEL

SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE MANDAT DOMESTIQUE DECOULANT DE L'ARTICLE 220 ANCIEN DU CODE CIVIL PERMETTAIT A LA FEMME D'EMPLOYER POUR LES BESOINS DU MENAGE LES FONDS QUE LE MARI LAISSAIT

LA CHAUSSEE EN PASSANT DEVANT UNE CAMIONNETTE EN STATIONNEMENT, SOIT POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE, SOIT POUR FAIRE LE TOUR DU VEHICULE, ET ENONCE QUE LE COMPORTEMENT DES ENFANTS ETANT NORMAL RIEN NE LAISSAIT

pièces complémentaires soient, à tort ou à raison, demandées, que la société Occitane promotion avait fait appel à un architecte et justifiait avoir satisfait aux exigences de la mairie, que rien ne laissait