C, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir que Mme B D avait été hébergée par sa fille à la suite de son expulsion locative, que le " 115 " n'avait

... 42210 MONTROND-LES-BAINS représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : Mme Laurence

Laurent Claude X...

B, est entré en France en 2012 selon ses déclarations, en compagnie de son épouse, ressortissante tunisienne et de leur fille ainée, née en 2011 en Tunisie.

né le 17 Avril 1958 à OUVEA (98814) demeurant ...98800 NOUMEA représenté par Me Laurent AGUILA, avocat INTIMÉE Mme Marguerite B... B...

.-13008 MARSEILLE représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Laurent LEVY, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a

Jean-Claude, Laurent, Fabrice et Alexandre X...et Mme Guylaine X...(les consorts Y...

Pendant plus de deux ans, les deux fillettes ont subi des gifles de leur mère, des coups de balais à une occasion et très régulièrement des coups de leur beau-père assénés au moyen d’une ceinture ou d’

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'X..., qui s'était pourvu en cassation, est décédé le 8 avril 1998 ; que sa fille unique, Y..., a expressément repris, en sa qualité d'héritière sous bénéfice

Nicole, épouse Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs, Jean-François, Laurent et Nathalie ; 3°) Y...

avocat général INTIMEE Madame [O] [D] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 1] (Comores) [Adresse 4], [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Cynthia NERESTAN substituant Me Laurent

Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Roger, avocat

Charruault, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

omis de déclarer la pension alimentaire perçue, elle a déclaré son chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur, qu’elle est salariée, perçoit 210 euros de pension alimentaire par mois, habite seule avec sa fille

Il soutient qu’il vit actuellement à l’étroit avec ses trois enfants dont deux garçons de 17 et 15 ans et une petite fille de 14 ans dont il a la garde un week-end sur deux, que son logement est constitué

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi

née le 14 Mai 1960 à SETE (34200) ... 01190 PONT-DE-VAUX représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l'Ain * * * * * * Date

représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Evelyne DURAND ALLARD, avocat au barreau de CAMBRAI INTIMÉE Mlle Amelle X...