JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS

en qualité de juges commissaires suppléants et Mme [U] [W] en qualité de mandataire judiciaire ; dit que l'affaire sera rappelé en chambre du conseil ; ordonné la désignation de la SCP Bernard de Latour

des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 25 Avril 2023 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOUR

C/ [7] LA [Localité 11] Copie certifiée conforme délivrée à : - ETABLISSEMENTS [M] [R] - [7] LA [Localité 11] - Me Annaïc LAVOLE

30 décembre 1986, acquises un ensemble de parcelles de la société Runz qui les avait elle-même acquis des époux Nathan B... par un acte du 12 décembre 1933, qui ne mentionnait pas la présence d'un lavoir

Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME- BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE RADIATION N° Nous, Alain LACOUR

Pierre X..., demeurant à Lavoute Chilhac (Haute-Loire), "Le Presbytère", Saint-Ilpize, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M.

for the individual and from an overall labour market policy perspective.

At the material time, eight employees in the company carried out work covered by the labour agreement.

Subsequently, and before the end of 1992, he filed an action with the Budapest Labour Court to have the dismissal decision annulled. On 21 September 1993 the Labour Court rejected his action.

The applicants were appointed to the post of labour auditor on 23   June 2021.

The applicant was subjected to forced labour during the Second World War on the territory of Poland occupied at that time by German forces.

    No one shall be required to perform forced or compulsory labour. 3.

    On 6 May 1999 the Higher Labour and Social Court dismissed the appeal of the defendant. 11.

Condamner la société RESEAUX BUREAUTIQUE à payer à la société LEI LACOUR EXOTIC INTERNATIONAL la somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT LA [5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Nous,Alain Lacour

[Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE RADIATION N° Nous, Alain LACOUR

orthophonistes et orthoptistes ([6]) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Nous, Alain Lacour