parcelle, d'une superficie significative de 8 858 m² et qui ne comporte qu'une seule maison individuelle, est bordée, au nord, par le quartier de Fleury Val, secteur pavillonnaire accueillant un lotissement

J..., quand il ressortait de ses propres constatations que le pilote de l'hélicoptère avait commis un manquement grave à une obligation de sécurité imposée par la loi qui était, ne serait-ce que pour partie

unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 459 du Code de procédure pénale, 35 et 59 de la loi

assureur afin d'obtenir réparation de leur préjudice ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que, selon l'article 3 de la loi

et Chris DAVESNE Greffier : Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT Suivant exploit en date du 06/03/2026, l'URSSAF POITOU CHARENTES a assigné M.

[A] [Z] (GPA) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en Chambre du Conseil du 07/05/2026 et du délibéré PRESIDENT D'AUDIENCE : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE Assisté, lors des

et Chris DAVESNE Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier.

d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

519 828 040 Mme [Localité 2] [T], représentant légal comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 16/04/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER

pénale, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 32 de la loi

Pétronille, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2004, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Pierre Z... du chef

MILLEVILLE, les observations de Me Le PRADO, de Me A... et de Me RYZIGER avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : COSENTINO jean-Louis

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 mars 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 300 euros d'amende et a ordonné,

Dorly, conseiller, les observations de SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Saint-Pierre en Haute-Savoie, de SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saint-Pierre en Faucigny, les

Pierre XJ..., 30°/ de Mme Danielle P..., épouse XJ..., demeurant ensemble ..., 31°/ de M.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Pierre

[Z] ait tenté de contourner le piéton par la gauche ait joué un rôle dans l'accident dès lors qu'une manoeuvre d'évitement par la droite aurait consisté à foncer sur le piéton dont M.

se trouve quasi en piémont du massif du Rougadou La circonstance que le maire aurait accordé de nombreux de permis de construire dans ce secteur, entre la date de caducité du plan d'occupation des sols

la loi du 9 juillet 1976, de l'article 12 de la même loi tel que modifié par celle du 10 janvier 1991, de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs et manque de base légale ; "en