Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

saurait prospérer dans la mesure où c'est par une exacte application de l'article 81 du Code de procédure pénale que le magistrat instructeur, qui tient de ces dispositions la faculté de procéder à tous

lesquels la cause a été débattue" ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir mentionné la composition de la cour d'appel lors des débats, énonce que l'affaire a été mise en délibéré, conformément à la loi

[S] [G] et son frère [M] sont tous deux des trafiquants de stupéfiants, qualité non discutée par l'intéressé, mis en cause dans au moins trois go fast, ce dernier pilotait le véhicule porteur tandis que

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 122-5 du Code pénal, 80-1, 204, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et contradiction de motifs

ont été tenues pour connexes, si, à défaut d'entrer dans l'énumération de l'article 203 du Code de procédure pénale, il existe à tout le moins entre elles des rapports étroits, analogues à ceux que la loi

responsable du pôle dont il dépendait, ce dernier en assurant la relecture et demandant des corrections pour que l'écrit corresponde à la ligne éditoriale de la société Evene ; qu'à titre d'exemple, tous

..., Pascal J..., Jean-Jacques K..., Yves L..., inspecteurs des impôts, assistés de Marie-Christine M..., Jean N..., Bernard O..., Patrick P..., Jacques Q... et Patrick R..., contrôleurs des Impôts, tous

de cassation, proposé pour Maurice X... et Henriette Y..., épouse X..., pris de la violation des articles 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, L. 242-6-3 du Code de commerce (437-3 de la loi

libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse et de se répartir les marchés et ce, en violation des dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce ; que depuis la loi

Jean-Pierre Y..., contre l'arrêt n° 183 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre M.

15 novembre 1993 un immeuble sis4, rue Doudard de Lagrée à Grenoble (38) pour un montant de 200 000 francs (pièce 3-2) ; que selon le bail commercial conclu par la SCI Tuan les locaux précités sont loués

pas été satisfaite ; cette situation n'est pas en contradiction avec les textes alors en vigueur, dès lors que les avocats de Jean Y... n'ont pas été commis d'office ; "alors, d'une part, que les lois

La condition de bonne foi qui est imposée par la loi pour permettre à un débiteur de se dispenser de respecter les dispositions de l'article 1353 alinéa 2 du Code civil fait défaut.

Jean-Pierre F..., délégué général aux achats, d'être « particulièrement attentif à tous les contrats signés dans le domaine de la sûreté » ; que le remplacement de M.

subvention la construction des LES respectivement en date des 31 mars 1990 et 20 septembre 1991, 27 procès-verbaux de réception de travaux étaient signés par José X..., président de la Semanor, et Pierre

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles 437-3, 463 et 464 de la loi

Y... d'un téléphone crypté ; que W... le chargeait de louer une villa avec garage avec deux ou trois chambres du côté de Biarritz M.