Codes de loi français

Article R322-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

de titres subordonnés dans les conditions et limites prévues à l'article L. 322-2-1 et toute émission de certificats mutualistes dans les conditions prévues à l'article L. 322-26-8 doit être autorisée par l'assemblée générale délibérant comme il est dit

Article L310-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 82

Les entreprises relevant du régime dit " Solvabilité II " sont : 1° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et qui disposent d'un agrément pour l'exercice de leurs activités, ainsi que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 321-

Article L931-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 81

Les institutions de prévoyance ou unions relevant du régime dit " Solvabilité II " sont : 1° Les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-1 qui, à compter du 1er janvier 2012, ont rempli pendant trois exercices annuels consécutifs

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 81

Les mutuelles ou unions relevant du régime dit " Solvabilité II " sont : 1° Les mutuelles ou unions réalisant des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 qui ont rempli pendant trois exercices annuels consécutifs à compter du 1er janvier

Article R6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 17 > 15

Les services embarqués dans les formations maritimes ou militaires françaises ou alliées ayant combattu à terre ou dans les organisations de Résistance ; d) Les services embarqués sur des navires dont les équipages ont bénéficié des primes de l'acte dit

Article R1222-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 52

transfusionnel, la permanence, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sur place ou par astreinte, est assurée par au moins un médecin ou un pharmacien biologiste ; 3° Pour l'activité d'immuno-hématologie, en ce qui concerne les examens d'immuno-hématologie dits

Article 231-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03

des différents labels ; 8° Le travail en réseau et les partenariats mis en place ; 9° Les actions mises en place à destination du public scolaire ; 10° Les actions mises en place à destination des spectateurs en situation de handicap et des publics dits

Article L612-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 70

. – Les organismes relevant du régime dit " Solvabilité II " mentionnés aux articles L. 310-3-1 du code des assurances, L. 211-10 du code de la mutualité et L. 931-6 du code de la sécurité sociale, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire

LEGIARTI000028443622

l'Esterenguibel* et de ses affluents* MA2108 | Q9030500 | Le Laurhibar à l'aval du barrage d'Erromatéguia B0143 | Q9030500 | Le Laurhibar et ses affluents à l'amont du barrage d'Erromateguia, à l'exclusion du Laurhibar entre le pont du lieu-dit

Article Annexe IV

Distinction est faite parmi les obstacles mobiles extérieurs à l'aérodrome entre ceux dits : -non canalisés, dont les itinéraires ne sont pas prédéterminés et dont la présence doit être gérée par le responsable de l'exploitation de l'aérodrome ; -canalisés

Article 13

Celle-ci nécessite la vérification : Sous réserve de l'accord du médecin, l'acte d'administration proprement dit de médicaments prescrits au cours de l'hospitalisation peut être effectué par le patient lui-même s'il le souhaite.

Article 6 ter

: 1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ; 2° Non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ; 3° Animal éliminé hors des délais fixés par le directeur des services vétérinaires ; 4° Animal vendu selon le mode dit

Article Annexe VIII

CATEGORIE DE VEHICULE REFERENCE REGLEMENTAIRE Véhicules de transport en commun de personnes Article R. 323-23 du Code de la route Arrêté du 2 juillet 1982 modifié Véhicules de transport de matières dangereuses Arrêté du 29 mai 2009 dit

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06

France ou en accomplissant des actes de résistance ; 5° D'une personne exécutée à la suite d'une condamnation résultant de mesures d'exception prises par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, notamment par application des actes dits

Article R213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55

code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir : 1° Pour le cheval, l'âne et le mulet : a) L'immobilité. b) L'emphysème pulmonaire. c) Le cornage chronique. d) Le tic proprement dit

Article D6323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 55 > 11

-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6321-1, la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur, ainsi que l'apprentissage dit anticipé de la conduite mentionné

Article ANNEXE 30

du Mas-Palau ou rue Albert-Marquet jusqu'au chemin de la Poudrière ; - chemin de la Poudrière jusqu'à la limite Nord des parcelles section DL n°s 120, DK 176, DL 120, 95, 96, 105, 114 jusqu'au chemin rural n° 32 dit Dels-Vives ; - chemin rural n°

Article 113-33

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale soumis au régime de travail dit mixte hebdomadaire/cyclique en vigueur dans les compagnies républicaines de sécurité (CRS) bénéficient quant à eux : 1.

Article Annexe 1

Choix entre oui ou non Complément d'adressage (facultatif) 38 caractères alphanumériques maximum Immeuble, résidence (facultatif) 38 caractères alphanumériques maximum Voie 38 caractères alphanumériques maximum Lieu-dit 38 caractères alphanumériques