Codes de loi français

Article T 41

L'énergie électrique fournie aux exposants doit être amenée depuis le local susvisé jusqu'aux points d'alimentation par des canalisations distinctes de celles servant aux services généraux et à l'éclairage normal.

Article 29

Les prestations fournies par l'organisme technique central (ci-après dénommé OTC) sont notamment les suivantes : a) L'OTC élabore les documents techniques relatifs aux méthodes et matériels de contrôle à mettre en oeuvre ; b) L'OTC élabore les documents

Article 212-46

. - Toute information, à visée autre que promotionnelle et se rapportant à une offre de titres financiers mentionnée au 1 de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier, est cohérente avec les informations fournies dans le document synthétique

Article 107

Ces informations peuvent ne pas être fournies lorsque leur communication risque de compromettre l'un des objectifs énoncés au I.

Article 229-II-1.34

Dans le cas où le fonctionnement d'une des deux sources d'énergie électrique exigées dépend du moteur de propulsion (génératrice attelée à la ligne d'arbres par exemple), la puissance fournie par cette source d'énergie doit, dans toutes les conditions

Article 4

La direction générale des médias et des industries culturelles contrôle les indications fournies par tous moyens d'investigation. Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet.

Article 221-II-1/27 bis

l'intermédiaire d'eau douce, il n'est pas exigé de moyen de pompage de secours sur le circuit d'eau douce, sous réserve que le fonctionnement de la machine puisse être assuré dans les conditions définies à l'article 221-II-1/26.3 à l'aide d'eau de mer propre, fournie

Article 151-1.13

relatif à la sécurité des navires relatives : - aux lignes directrices et procédures en matière de sécurité et de sûreté (art. 150-1.15, alinéa 1, et annexe 150-1.VI - Procédures pour le contrôle des navires, alinéa 2), à défaut de procédures fournies

LEGIARTI000033053715

Les coordonnées des structures de prise en charge géographiquement compétentes sont fournies à la personne ainsi que les coordonnées de structures pour le soutien, conseil et accompagnement vers cette prise en charge thérapeutique ; e) Personnel des structures

Article D113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 49

rubriques prévues au II, le souscripteur accède, avant de procéder à la notification effective de sa résiliation du contrat, à une page qui présente un récapitulatif de sa demande de résiliation lui permettant de vérifier et modifier les informations fournies

Article 10

Les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de l'aide sont fournies lors du dépôt de la demande.

Article R321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 25

d'exploitation multiterritoriale a été octroyée en tout ou en partie, en se fondant sur les informations mentionnées au I de l'article R. 321-8, et, dans la mesure du possible, l'exploitation effective qui en a été faite, sur la base des informations fournies

Article D114-4-0-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 80

Les régimes transmettent chaque année, au secrétariat de la commission, un rapport explicatif sur les données qu'ils ont fournies pour le calcul des transferts définitifs.

Article L526-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 93 > 38

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non.

Article L221-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Il détermine les informations devant être fournies par le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice.

Article R1245-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Dans ce cas, le délai prévu à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à ce que les informations complémentaires requises aient été fournies. III. – L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande.

Article R5211-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85

particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives 90/385/ CEE et 93/42/ CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale, la documentation fournie

Article L2100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Sans préjudice de la libre organisation des services mentionnés à l'article L. 2121-12, la cohérence de l'offre proposée aux voyageurs, la coordination des autorités organisatrices de transport ferroviaire et l'optimisation de la qualité de service fournie

Article Annexe 7-1

-Ne sont comptabilisés que les ménages pour lesquels au moins une pièce justificative des revenus est fournie et qui sont inscrit dans la liste ci-dessous (sont donc exclus les ménages concernés par une éventuelle partie BS de la présente attestation)