46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1995, présentée par le DIRECTEUR DE l AGENCE NATIONALE POUR L INDEMNISATION DES FRANCAIS D OUTRE-MER (ANIFOM)

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 octobre 1993 par laquelle le directeur général de l Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1994 du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merri, première conseillère, - et les conclusions de M. Boutot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Bruno BERJAL, Président d'Audience, M. Philippe BERTRAND, M.

Bertaux, - et les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

la cour d'appel de Paris (pôle 4 chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 5], 2°/ à la société Roland-Emmanuel Dejean de la Batie, Thomas Berdal

Le X... a formé une demande en diminution de prix invoquant l'absence de vue sur la mer ; Attendu que pour accueillir la demande, la cour d'appel retient que la commune ne rapporte pas la preuve de

réalisée par l'expert A... permet de reconstituer après avoir étudié et éliminé tous les autres facteurs qui auraient pu intervenir, que des vagues d'étraves déferlantes conjuguées aux conditions de mer

pinsons à Saint-Orens de Gazmeville (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Gisèle X..., demeurant El Beral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme A B, représentée par Me Beral, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle le président du

rapport de cet arrêt est ainsi recevable ; 2- sur le rapport de l'arrêt : c'est sur le fondement du trouble manifestement illicite que le premier juge a condamné la SCI Claire Fontaine et la société Beval

, le compromis de vente du 29 avril 2015 comportait, en page 17, une clause intitulée «mérules» ainsi libellée : «(?)

Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989, la loi étant déclarée applicable en ce qui concerne le nouvel octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; que l'importateur a assigné le 25 août