40 MINES ET CARRIERES.

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désister purement et simplement de ses conclusions tendant au sursis à exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines

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: "Le préfet, sous l'autorité du ministre chargé des mines, exerce la surveillance administrative et la police des mines sur l'ensemble des travaux et installations situés dans son département.

[J] a cédé 100 parts sociales à la société Mipnet et 150 parts sociales à M. [R] ; que M. et Mme [Q] ayant assigné la société Technoe, M.

Michel MIGNON, M. Hervé DUMOUCEL et Mme Françoise MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience, le 15 Janvier 2025.

[A] et à la société Mipnet devenue la société LaMaï.

Jean-Luc X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Maryline Y..., domiciliée [

R... et, par voie de conséquence, le montant de la prestation compensatoire due par le premier à la seconde, des prestations sociales perçues par Mme R... qui avait la garde des deux enfants encore mineurs

R... font grief à l'arrêt de rejeter leur tierce opposition, alors, selon le moyen, que l'exigence d'un agrément pour toute personne qui se propose d'adopter un mineur étranger constitue un principe essentiel

la succession dans l'ordre de la nature doit être admise et le plus jeune doit en conséquence être présumé avoir survécu au plus âgé, qu'à plus forte raison, la solution doit être la même entre un mineur

. ; "alors que l'attentat à la pudeur, même allant jusqu'à l'acte de pénétration sexuelle, même commis sur un mineur de quinze ans, ne saurait être qualifié de viol en l'absence de violence, contrainte

la cour d'appel a porté de 1,00 francs à 4 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués à M. le président du conseil général des Hauts de Seine, agissant en qualité d'administrateur ad hoc du mineur