Mme [E] [U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réduction du legs, alors « qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi ;

[P], âgé de 29 ans au moment des faits, a été contraint de modifier son projet de vie à la suite de l'agression dont il avait été victime alors que les perspectives professionnelles s'offraient à lui à

prestations familiales étant perçues en sus par le parent créancier, et de se prononcer sur les modalités de versement et d'indexation de cette pension, alors « qu'il est fait interdiction au juge de modifier

frauduleuse, le juge chargé du contentieux des élections professionnelles n'a pas à apprécier la régularité de l'attitude de l'employeur à l'égard du salarié telle que, par exemple, sa décision de modifier

26 janvier 2011 et 8 février 2012 et de décider que le montant global de la limitation de responsabilité opposable à la société Balanca est fixé à 1 500 000 DTS, alors « que le juge a la faculté de modifier

francs ; Que les juges énoncent qu'en application de l'article 139, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut, à tout moment, au regard des nécessités de l'instruction, modifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Monetti France, Garonor Bâtiment 6, BP 319 à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis

mention, sur un acte soumis à la formalité de l'enregistrement, d'une adresse différente de celle figurant sur les déclarations de revenus d'un contribuable, ne saurait permettre à l'administration de modifier

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut modifier, supprimer ou compléter le montant de la pension alimentaire

112-1 du code monétaire et financier ; 2°/ que le juge saisi d'une demande de révision judiciaire, en cas de variation du montant du loyer, de plus d'un quart depuis la dernière révision, ne peut modifier

ce cadre des travaux de grande ampleur étaient prévus en termes de terrassements et d'assainissement des eaux pluviales dont le coût est estimé à plus de 100 000 euros et qui seraient de nature à modifier

cour d'appel a violé l'article 264 et l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier

en droit de bénéficier du renouvellement du bail à son profit, de rejeter ses demandes, de valider le congé pour reprise et de dire qu'ils devront libérer les parcelles, alors « que le juge ne peut modifier

borne à fixer des prix maximaux en cas de campagne promotionnelle et, pour les autres cas, à indiquer dans le logiciel de gestion des « prix conseillés » que le distributeur est totalement libre de modifier

que la perquisition effectuée dans un box de l'immeuble d'Aix-les-Bains, dont Bruno Y... détenait la clé, permettait la découverte de nombreux objets, notamment de lettres adhésives permettant de modifier

l'attitude habituelle de Michel X... a fait que le personnel hospitalier n'avait aucun doute sur son état de santé et n'avait donc pas à appeler l'interne de garde ou le médecin chef de service pour faire modifier

L'entreprise Moretti ne compte commencer ses travaux que lundi prochain, voir ce vendredi au mieux.

3 juillet 1995) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier