Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur n'est pas fondé à critiquer l'arrêt attaqué, qui a déclaré, à bon

d'une entreprise du bâtiment, avait commis une faute personnelle justifiant sa condamnation sur le fondement de l'article L. 263-2 du Code du travail ; que, d'autre part, la cour d'appel a décidé à bon

laquelle la décision, base des poursuites, ne lui avait pas été signifiée, l'arrêt attaqué relève que le prévenu avait, avant 1991, normalement exécuté ses obligations et en déduit, en se référant à bon

soulevée pour la première fois devant elle au motif que cette prise de sang a été effectuée non "par un médecin mais par un étudiant en médecine faisant fonction d'interne" la cour d'appel se réfère à bon

cette seconde décision, seule frappée d'appel, a été confirmée en toutes ses dispositions par l'arrêt attaqué ; Attendu qu'en cet état, le moyen, qui se borne à critiquer le caractère définitif, à bon

reconduit à la frontière dès lors qu'il avait présenté devant le conseil d'Etat une requête en sursis à exécution de la décision frappée d'appel servant de base aux poursuites, l'arrêt attaqué énonce, à bon

reconduit à la frontière dès lors qu'il avait présenté devant le conseil d'Etat une requête en sursis à exécution de la décision frappée d'appel servant de base aux poursuites, l'arrêt attaqué énonce, à bon

déclaré que les faits commis par Paul X..., poursuivis sous la qualification d'escroquerie, constituent en réalité le délit prévu et réprimé par l'article L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, énonce à bon

A..., de Me Parmentier, avocats de Mme C..., veuve D... et de Mme Nicolas, épouse Y..., les conclusions de M.

Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Etienvre, président ; - et les observations de Me Jacq-Nicolas, substituant Me Coirier, représentant la société " Construction Bois EMG ". Considérant ce qui suit : 1.

stabilisateurs du stockage, bien que ceux-ci n'aient dû servir que de repère de rangement, que ces "ranchers" constituaient en effet un risque permanent puisqu'ils reposaient sur des intercalaires en bois

Some bodies were recovered from the wreck of the “Marchioness” while twenty-seven were recovered from the river. The last body was not found until 1 September 1989.

Boyer, conseiller rapporteur, M.

représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C / Serge Y... décédé Jocelyne Y... épouse Z... représentée par la SCP MALET Liliane A...

Il est équitable d'allouer la somme de 3 500 euros à MM et Mme [P], à la SCI Delépine et à Me [I] et la SARL Elite Notaire pour leurs frais irrépétibles Me Nicolas Hübsch et Me Isabelle Bony seront

BOYER.

(Mayenne), 23 / Mme Chantal K..., demeurant ... d'Eglantine à Change (Mayenne), 24 / Mme Nicole P..., demeurant ...