[P], notaire associé au sein de la SCP [O]-[T]-[P]-[V]-[P] ; que la vente a été conclue avec clause de dispense de régularisation de déduction de TVA sur immobilisation ; que, le même jour, l'acquéreur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Caisse régionale bourbonnaise

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 MARS 2023 La région

X... a été engagé le 19 juillet 1983 par la société IRPA en qualité de directeur régional des ventes pour la région ouest de la France ; que le montant de sa rémunération a fait l'objet de modifications

X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune de Régina ; Attendu que M.

régime au regard des dispositions le régissant au 31 décembre 2003 mais justifient d'une durée d'assurance d'au moins quinze ans dans ce régime à la même date.

X..., chef du service régional à Rouen de participer aux opérations de visites et saisies, sans constater qu il était placé sous l autorité de M.

de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional). 2.

La condition relative à la liste limitative des travaux n'étant pas remplie, la caisse a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) des Pays de la Loire

rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse régionale

leur divorce en France, des difficultés sont nées lors des opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de dire que le régime

: "LE CONSEIL REGIONAL EST COMPOSE : 2.

de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional) ; que M.

UAP... diminué de toutes les retraites et pensions acquises... à la sécurité sociale, aux régimes de retraites de la profession de l'assurance et, s'il y a lieu, à un régime particulier de l'une des

X... a bénéficié, au titre de l'inaptitude, d'une pension de retraite au taux plein, calculée par la Caisse régionale sur la base de 26 trimestres d'assurance accomplis sous le régime général de 1941 à

________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Les Hôtels Baverez, exerçant sous l'enseigne commerciale Hôtel Régina

qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 422-2 et L. 441-2 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986, que l'édification de clôtures est soumise au régime