Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'année 1978 : Considérant que M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la taxe d'habitation établie au titre de l'année 1977 : Considérant qu'en vertu de l'article 1407 du code général des impôts : "I - La taxe d'habitation

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, par le jugement du 15 décembre 1983, lequel, contrairement à ce que soutient le requérant, se rapportait à la taxe litigieuse

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., qui exploite à Marseille un salon de coiffure et qui relevait, pour la période correspondant aux années

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1976 : "I.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts "I.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE "LA QUOTIDIENNE DAILY PEAUSSERIE", société à responsabilité limitée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 20 mars 1985, devenu définitif, le tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération du conseil municipal de Pagney

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 162 et R. 201 du code des tribunaux administratifs

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pour l'imposition des revenus de l'année

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la lettre adressée au requérant le 25 juillet 1979 par le secrétaire-greffier du tribunal administratif

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ...6° a Les bâtiments

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1390 et 1414 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 93 et 200 du code général des impôts applicables en 1975 que le bénéfice des professions non commerciales

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une demande présentée le 27 février 1984 devant le tribunal administratif de Paris, l'Association "S.O.S.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales : "Lorsqu'elle a procédé à une vérification approfondie de la situation fiscale

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation de la commission communale des impôts directs de Saint-Brévin-les-Pins sur la réclamation de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions du 2 de l'article 64 du code général des impôts et du 1 de l'article 66 du même code, la commission départementale