Y... aurait été présent le 6 août 1987, et qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'audition de celui-ci en vue de suppléer la carence de M.

Le comité fait grief à l'arrêt de décider qu'il est « irrecevable » en sa demande tendant à ordonner de lui communiquer les informations afférentes au projet C-CAD et ses conséquences sur les conditions

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 8 janvier 1998, qui, pour tromperie et apposition d'une fausse appellation d'origine, l'a condamné à 250 000 francs d'amende

dans le cadre de l'information a été prise le 13 juillet 2004 par le procureur de la République ; que, contestant ce refus, Domenico X... maintient sa réclamation, sans cependant fournir de preuve de l'origine

faits nouveaux, susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une information distincte, il doit nécessairement être versé au dossier de cette procédure incidente la copie des pièces de la procédure d'origine

été formé puis abusivement rompu, mais se bornait à imputer à faute à la société Aprilia la rupture des relations contractuelles qui s'était notamment traduite par le non-renouvellement du contrat d'origine

l'opération de blanchiment de fraude fiscale dénoncée ; que selon les termes de l'article 324-1 du code pénal, le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine

Evelyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 novembre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, a ordonné

date du 24 mai 2002, qui, pour infractions à la législation sur les jeux, a condamné le premier à 1 500 euros d'amende, le second à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende, et a ordonné

office et privé sa décision de base légale au regard de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 2°/ qu'en ne caractérisant pas en quoi les producteurs d'électricité d'origine

d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 25 septembre 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Sarkis X... du chef de contrebande de marchandises soumises à justification d'origine

Y... du 15 mars 1993, qui était à l'origine du licenciement de M.

ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine

causalité avec le travail ; qu'en écartant cette présomption en l'espèce, au seul motif qu'il résulterait du rapport de l'expert désigné par le tribunal que la lésion mortelle avait exclusivement pour origine

hollandaise, étaient mentionnées, au rayon boucherie, sur le prospectus publicitaire du magasin, et vendues à la coupe dans le même rayon, malgré la présence de deux affiches avertissant de l'origine

8 jours et, en répression, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que la Cour retient qu'un simple geste de protection à l'aide d'un bâton de défense ne saurait être à l'origine

frauduleuse mais suppose une mauvaise foi qui consiste dans la connaissance certaine de l'origine délictueuse de la chose, établie à partir d'éléments concrets, précis et personnels au prévenu ; qu'en

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 26 février 2020, qui, pour blanchiment, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné