de l'article 1251 ou de la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 : 1° Les autorités judiciaires ; 2° Les personnes qui ont qualité, selon l'article 430 du code civil, pour demander l'ouverture d'une mesure de protection ; 3° Les avocats

Article 454

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80

Code de procédure civile

qui en ont délibéré ; -de sa date ; -du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ; -du nom du greffier ; -des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ; -le cas échéant, du nom des avocats

Article 1203

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de procédure civile

Sauf pour les demandes de délégation de l'autorité parentale, les parties sont tenues de constituer avocat. La requête peut être adressée au procureur de la République qui doit la transmettre au tribunal ou au juge.

Article 1132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46

Code de procédure civile

Sous la même sanction, la requête et la convention sont datées et signées par chacun des époux et leur avocat.

Article 955-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02

Code de procédure civile

L'avis est donné soit aux avocats dans les conditions prévues à l'article 930-1, soit, dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à l'auteur de la requête par tous moyens

LEGIARTI000029782699

—

ÎLE-DE-FRANCE 125 010 185 LANGUEDOC-ROUSSILLON 26 904 693 LIMOUSIN 3 862 559 LORRAINE 15 648 170 MIDI-PYRÉNÉES 21 129 663 NORD - PAS-DE-CALAIS 37 235 375 BASSE-NORMANDIE 6 616 402 HAUTE-NORMANDIE 14 575 922 PAYS DE LA LOIRE 18 706 668 PICARDIE

Article 2

—

Limousin 0,00 % ― 0,38 % Lorraine ― 0,32 % ― 0,10 % Midi-Pyrénées ― 0,43 % ― 0,38 % Nord - Pas-de-Calais ― 0,33 % ― 0,31 % Provence-Alpes-Côte d'Azur ― 0,46 % ― 0,35 % Pays de la Loire ― 0,31 % ― 0,26 % Picardie

LEGIARTI000022931981

—

684 € LANGUEDOC-ROUSSILLON 20 678 348 € LIMOUSIN 2 384 707 € LORRAINE 12 386 390 € MIDI-PYRÉNÉES 16 199 786 € NORD - PAS-DE-CALAIS 26 883 842 € BASSE-NORMANDIE 4 888 775 € HAUTE-NORMANDIE 10 360 486 € PAYS DE LA LOIRE 14 486 474 € PICARDIE

Article Annexe

—

Aquitaine 1 100 SGAR Midi Pyrénées 1 100 SGAR Pays de Loire 1 100 SGAR Bretagne 1 100 SGAR Réunion 1 100 SGAR Haute-Normandie 1 80 SGAR Centre 1 80 SGAR Languedoc-Roussillon 1 80 SGAR Picardie

LEGIARTI000017986905

—

Picardie Technicien de la vente à distance. Poitou-Charentes Technicien de la vente à distance. Provence-Alpes-Côte d'Azur Technicien de la vente à distance. Rhône-Alpes Technicien de la vente à distance.

Article Annexe

—

- Pas-de-Calais 0,00 0 Basse-Normandie 80,90 1 947 779 Haute-Normandie 0,00 0 Pays de la Loire 0,00 0 Picardie

Article D213-48-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

-Les redevables de l'ensemble des agences de l'eau au titre de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l'article L. 213-10-8 adressent leur déclaration à l'Agence de l'eau Artois-Picardie, qui est désignée pour l'établissement du titre de recettes

Article 240-1

—

Les écritures afférentes à l'activité de chaque avocat sont retracées dans un compte individuel ouvert à son nom ou au nom de la structure d'exercice en cas d'exercice en commun.

Article 1

—

Tout avocat exerçant à titre libéral, à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société d'exercice libéral ou de membre d'une association ou d'un groupement d'avocats qui, à la date du 17 février 2008, était inscrit au barreau d'un tribunal judiciaire

Article L222-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 74

Code du sport

Lorsque la fédération délégataire compétente constate qu'un avocat, agissant en qualité de mandataire de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7, a méconnu les obligations relatives

Article 706-25-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16

Code de procédure pénale

La décision prévue à l'article 706-25-16 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu après un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi

Article R*202-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Livre des procédures fiscales

Le secrétaire-greffier informe les parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et les avocats constitués, du dépôt du rapport au secrétariat-greffe.

Article 278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation

Article 1244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

Code de procédure civile

: 1° S'il en a constitué un, l'avocat du requérant, par tout moyen ; 2° L'appelant et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi que, le cas échéant, leurs avocats

Article 1222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

Leurs avocats, si elles en ont constitué un, disposent de la même faculté.

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