: timbre fiscal dématérialisé n°: 1265309914888251, et Madame [N] [B] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 18] (COTE D'IVOIRE) [Adresse 5] [Localité 17] représentée par Me Pascal

    Le 27 mars 1985, à la suite d’un échange de parcelles, la superficie totale des terres louées fut portée à 23   hectares, 19 ares et 44   centiares. 8.

    Par un contrat du 18 mai 1984, la requérante devint propriétaire d’un terrain de 169 mètres carrés, sis à Avola et enregistré au cadastre, feuille 57, parcelle 1874. 6.

Celui-ci se trouvait en poste de surveillance devant une parcelle de maïs transgénique, une manifestation contre la culture d’organismes génétiquement modifiés ayant eu lieu ce jour-là sur le territoire

, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 10] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 830 638 847, Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

WILLIAM, 43 RUE DE PARIS, LAMBERSART 219 WATTIER ANDRE, 43 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART. 220 WILLOT HUBERT, 18 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 221 ZIZI ALBERT, 39 RUE DE ROME, LAMBERSART 222 LALLEZ

et des Sociétés de PARIS sous le numéro 334 784 865 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

Une autre parcelle de terrain, de 1 215 mètres carrés environ, avait été expropriée le 27 mars 1992, en vue de l’élargissement d’une route. [1] 6.

    S’agissant des parcelles qui n’étaient plus assujetties au permis d’exproprier, et qui étaient précédemment affectées à «   zone sanitaire   », elles furent destinées à «  

Türkiye 12/04/2019 Ersin ELİBOL 1973 Istanbul Turkish Lale KARADAŞ 70. 22748/19 Çebi v. Türkiye 16/04/2019 Emre ÇEBİ 1988 Bayburt Turkish Veysel MALKOÇ 71. 30259/19 Uyanık v.

toque : A0428, INTIMÉE Madame [J] [A] [I] [P] Née le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 24] De nationalité française Demeurant [Adresse 3] [Localité 11] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

libertés fondamentales ; Attendu que l’arrêt attaqué (Grenoble, 15 février 2002) fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l’expropriation au profit du département de la Drôme d’une parcelle

numéro 775.652.126, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 6] Toutes trois représentées par Me Bérengère SOUBEILLE de la SELARL LALLEMENT

CHAIGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0278 INTIMES Madame [P] [Q] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Frédéric LALLEMENT

5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Mme Angélique QUESNEL, Juge Pascale

communes du Sud-Ouest amiénois, du contynois et de la région d'Oisemont, (notamment, mais sans exclusion des communes avoisinantes, des communes de Tailly, Warlus, Avelesges, Montagne-Fayel, Métigny, Laleu

Boulogne 92130 ISSY LES MOULINEAUX SA CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL CAFFIL Ayant son siège social 1-3 Rue du Pasteur de Boulogne 92130 ISSY LES MOULINEAUX Représentées par Me Frédéric LALLEMENT

COLLECTIVITE [Adresse 3] [Localité 6] N° SIREN : 325 476 919 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 [Adresse 5] [Localité 16] Représentée par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 ayant pour avocat plaidant : Me Pascal

et des sociétés de PARIS sous le numéro 334 784 865 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT