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{ margin-top:6pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .s3838A079 { margin-top:12pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify } .s4307E828 { margin-top:18pt; margin-left:14.4pt; margin-bottom:18pt;

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jean-Michel demeurant ..., Saint-Martin d'Auxigny (Cher), 29°/- Monsieur XX... Marc demeurant ... (Cher), 30°/- Monsieur XZ... Patrick demeurant ... (Cher), 31°/- Madame XA...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 25 mai 1995, Alberto X..., a cédé à Patrick Y... les droits d'exploitation sur

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 29 Mars 2019 par le Juge de la mise en état de NANTERRE N° RG : 18/04390 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20/02/2020 à : Me Martine

ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04960 Jugement (No 09/ 2023) rendu le 11 Mai 2010 par le Tribunal de Grande Instance de DOUAI REF : DG/ IM APPELANTE Madame Nathalie Martine

:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt } .sDCCC0E43 { margin-top:18pt; margin-left:17.85pt; margin-bottom:30pt; text-indent:-17.85pt } .s32E480FE { margin-top:30pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom

qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES Mme [V] [D] épouse [K], représentant : Me Martine

2005, soit trois jours avant cette réservation ; que le 06 70..., qui a très exactement pris le relais du 06 77... dans la soirée du 3 décembre 2005, a été acquis à Fontaine sous le faux nom de D... le matin

de nationalité Française né le 26 Juin 1960 à SAINTES (17) Profession : Marin d'état,...

pour obtenir du fonds de garantie l'indemnisation de leurs préjudices moraux et matériels à la suite du décès de leur fille Martine, tuée par Patrick Z..., condamné pour ces faits à une peine de 19 ans

Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Vincent BOITEL, Mme Anne PASCUAL et M.

Patrick X..., demeurant Les rues, à Boce (49150) ; M.

Patrick X..., dirigées contre le jugement du 23 juin 1993 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, accordé à l'intéressé une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti

judiciaire de la SOCIETE SAINT-JEAN, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Jean X... et Patrick

Martine, demeurant à Mons-en-Laonnois (Aisne) Laon, 8, Cité Chappée, 16°/ de M. THIERRY I..., demeurant à Laon (Aisne) ..., 17°/ de M. R...