accompagnée d'aucune autre circonstance ; 2 / que les juges du fond se devaient de rechercher si, au regard du marché immobilier et aux caractéristiques de l'immeuble, la liquidation judiciaire n'avait pas perdu

Y... font grief à l'arrêt de déclarer prescrit le moyen tiré de la nullité du contrat alors, selon le moyen, que la partie qui a perdu, par l'expiration du délai de prescription, le droit d'intenter l'action

à payer à la société AD patrimoine la somme de 99 861 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice, alors que « la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue

activités agricoles, exploitées de façon distincte et autonome ; qu'en refusant de prononcer la dissolution du GAEC [I] Henry et fils, quand elle constatait que la mésentente entre ses associés, ayant perdu

dont il avait été victime n'était pas aidée par un site internet accessible en France et si le compte portugais n'était pas un simple compte de passage, de sorte que les fonds avaient en réalité été perdus

ils avaient été victimes n'était pas aidée par un site internet accessible en France et si le compte portugais n'était pas un simple compte de passage, de sorte que les fonds avaient en réalité été perdus

la nomenclature des actes professionnels envisage la laparotomie pour l'ablation de l'appendice, et la distingue des laparotomies d'urgence pour hémorragie, occlusion, torsion, plaie ou contusion, perforation

la caution des conséquences de son engagement, indépendamment de toutes considérations pécuniaires la concernant ; que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à l'opportunité perdue

qu'en décidant cependant de faire application des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sans prendre en considération ce témoignage dont il résultait la preuve que la victime avait perdu

souscrits par elle, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 3°/ que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue

s'exercer pleinement et il appartenait à leur mère de les convaincre de ne pas s'y soustraire ; "et aux motifs propres qu'il était inacceptable que les parties civiles, après avoir éprouvé la douleur de perdre

rechercher si la demande de permis de construire modificatif signée par le maître de l'ouvrage, la société Y..., pour la réalisation d'une superficie construite portée à 9 946,33 m , n'avait pas fait perdre

dans ses conclusions d 'appel, elle avait encore fait valoir sans être contredite que la société SEP avait cessé son activité en février 1995 ; qu'en estimant que les nuisances sonores avaient fait perdre

d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors selon le moyen, que la décision d'inaptitude physique définitive d'un navigant prononcée par le Conseil médical de l'aéronautique civile, qui lui fait perdre

A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son appel en garantie dirigé contre les SCP, alors que la faute des notaires reconnue par l'arrêt a fait perdre à M.

pas invité préalablement les parties à s'expliquer sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que l'inobservation par le notaire de la lecture d'un acte ne lui fait pas perdre

superficie de l'exploitation mise en valeur par le preneur est supérieure à la surface fixée en application de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1986 et qui est celle qu'un agriculteur peut exploiter sans perdre

. ; que l'examen mental de la victime révélait que celle-ci présentait un trouble psychosomatique et démontrait l'existence d'une contrainte morale ; qu'en effet la peur de Laurence Y... de perdre son

X... établissait ainsi que l'absence du médecin de son épouse à ses côtés pendant son accouchement et plus précisément lorsqu'est survenu l'accident, lui avait fait perdre une chance d'être sauvée par

19 décembre 1995; que le fait d'y avoir répondu par le courrier litigieux en date du 21 décembre 1995, soit dans un délai nécessairement inférieur à 2 jours, ne peut être considéré comme faisant perdre