procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Joël X... devant la cour d'assises de la Vienne pour faits de viols sur mineurs de 15 ans par personne

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Schlumberger industries fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 1991) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par son chef du personnel

du 2 juillet 2019 au 24 novembre 2023, alors « que la personne qui est assignée en expulsion d'un bien immobilier qu'elle occupe et en paiement d'une indemnité d'occupation par une personne qui prétend

d'été pendant laquelle les effectifs officiels étaient réduits à quatre personnes, dont deux en congé maladie; qu'en cet état, il convient pour la Cour de relever qu'outre le fait qu'ils n'ont pas été

X... par le Fond Peyré à une période expirant en septembre 2016, cependant qu'il résultait de ses constatations que cette situation était pérenne et devait se poursuivre au-delà de cette date, n'a pas

[N] coupable du délit de non-justification de ressources sur la période allant de 2012 au 25 janvier 2015 par une personne en relation habituelle avec des personnes se livrant à la commission de crimes

, le listing des repos compensateurs par personne et le compteur d'heures d'annualisation par personne, n'était pas constitué et a débouté le Comité d'entreprise poursuivant de ses demandes en réparation

prévisions conventionnelles ; qu'en jugeant au contraire que l'indemnité de sujétion ne fait pas partie de la rémunération minimale conventionnelle, tout en constatant qu'elle est due à tous les personnels

Z... coupable d'avoir démarché une personne à son domicile, d'avoir remis un contrat ne comportant pas l'ensemble des modalités d'exercice de la faculté de rétractation, et d'avoir exigé le paiement d'une

2000, qui, pour banqueroute, les a condamnés respectivement à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, 8 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende, chacun à la faillite personnelle

Mon rôle est d'intervenir uniquement s'il y a un problème signalé soit par un médecin soit par le personnel infirmier.

Z... la somme de 50 000 FCP à titre de dommages-intérêts ; "alors que seule la personne qui a personnellement et directement souffert du dommage causé par l'infraction est recevable à se constituer partie

[X] (l'assuré) a sollicité auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Aquitaine (la caisse) l'attribution d'une pension de retraite personnelle à effet du 1er janvier 2015.

personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires ; que les demandes de remboursement doivent être présentées

au sein de la SCP et les charges personnelles en découlant ; qu'en se bornant à retenir que Mme Y... était personnellement redevable des cotisations litigieuses, sans rechercher, comme il y était invité

au sein de la SCP et les charges personnelles en découlant ; qu'en se bornant à retenir que Mme Y... était personnellement redevable des cotisations litigieuses, sans rechercher, comme il y était invité

au sein de la SCP et les charges personnelles en découlant ; qu'en se bornant à retenir que Mme Y... était personnellement redevable des cotisations litigieuses, sans rechercher, comme il y était invité

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