Les bailleurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux preneurs diverses sommes au titre de la perte du fonds de commerce, de la perte de revenus, de l'appréhension des meubles meublants et des

Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer la somme de 1 200 euros réclamée par le CHU de Nice au titre des frais d'hospitalisation de feu Peter B avant son décès : 6.

Y... 24 934,30 francs à titre de frais de déplacement avec intérêts de droit à compter du 22 août 1991 et 47 385,57 francs à titre de préavis, ainsi qu'aux congés payés afférents, et une somme au titre

Subsidiairement, elle affirme subir une perte de marge du fait de l'inexécution contractuelle.

H... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation complémentaire de 260 euros au titre des frais d'assistance à expertise par un médecin-conseil alors « que les frais d'assistance

Y... à payer à la société Batarma la somme de 29 733,41 francs, représentant notamment les pertes relatives au chantier Lapène et à l'indemnité kilométrique trop perçue, la cour d'appel s'est bornée à

, impenses et pertes d'exploitation ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le liquidateur, Mme X... et M.

des frais notariés indûment réglés ; 11 850 euros au titre de la perte locative.

En effet le freinage sur les roues avant et arrière a la même intensité alors que le compensateur de freinage réduit l'intensité du freinage sur les roues arrières ce qui est conforme à un freinage équilibré

Suite au défaut de paiement des loyers et des frais, la société [X] a, par courrier du 27 novembre 2023, résilié le contrat de location.

Aucun manquement à son obligation contractuelle ne peut donc lui être reproché. Elle ne peut davantage être tenue responsable des conséquences dommageables d'un accident qu'elle n'a pas provoqué.

) qu'elle aurait pu subir ; que la cour d'appel, en décidant que le manque à gagner découlant pour elle de la perte du contrat Delalande Allemagne ne peut être supérieur(e) à la perte subie par la société

[M] la somme de 30.000 euros en réparation d'une perte de chance, celle de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens, - statuant à nouveau, de débouter M.

que les Houillères de Bassin du Centre et du Midi font grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Grenoble, 22 avril 1996) de les avoir condamnées à payer à six salariés les pertes

T... a indéniablement subi une perte de salaire liée au taux de change entre l'euro et le rouble, ainsi qu'une perte au titre des remboursements d'une partie des frais de scolarité de ses enfants contractuellement

Madame [W] expose avoir signé le 19 septembre 2024 un contrat d’inscription en vue d’intégrer la formation [R] [O], avoir versé à cette occasion des frais d’inscription de 760 euros encaissés le jour même

être à l'origine : D'un préjudice d'impréparation à la survenue des complications justifiant une indemnisation qui ne peut excéder 2.000 euros ; D'une perte de chance, pour Monsieur [V] [C], de se soustraire

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 avril 1993), que M. et Mme Y... se sont portés, pour la somme de 130 000 francs, plus les intérêts, frais