Codes de loi français

Article 6

Dans le cas où un couple de fonctionnaires de l'Etat ou de magistrats mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est affecté en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte, les deux fonctionnaires

Article R5222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 1211-6 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La décision de passer outre est adressée au directeur local des finances publiques

Article R5251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 95

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 4111-5 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La décision de passer outre est adressée au directeur local des finances publiques

Article R254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 03

Les articles R. 211-1, R. 211-3 à R. 211-8, R. 212-27, R. 213-1, R. 213-2, R. 214-1, R. 216-4 à R. 216-19 et R. 237-10 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L5522-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue de faciliter la réalisation d'un projet professionnel, les jeunes âgés de dix-huit à trente ans peuvent bénéficier

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 75

Les attributions des préfets mentionnées aux articles R. 212-1 et R. 212-3 sont exercées, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par les hauts-commissaires, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par le représentant

Article L200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 79

Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 84

Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment celles relatives à la commission d'information et

Article L5755-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 74

Les contributions et cotisations exigées en application des dispositions des articles L. 5553-1 à L. 5553-13 au titre des marins embarqués sur un navire immatriculé et armé à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent faire l'objet d'une réduction, si ce navire

Article 7

. - Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.

Article 49

Les compétences attribuées par la présente loi au tribunal de grande instance sont exercées, dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, par le tribunal de première instance.

Article 21

Le laboratoire national de référence pour le diagnostic de cette maladie est le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (Laboratoire central de recherches vétérinaires), 22, rue Pierre-Curie, 94700 Maisons-Alfort.

Article 68

Pour l'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance".

Article 22

Les personnes menant, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les opérations mentionnées à l'article 21 pour les substances de la 2e catégorie sont tenues de déclarer

Article 11

Les taxes de transport applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux lettres jusqu'à 20 grammes et aux cartes postales à destination de l'Autriche, de la Suisse et du Liechtenstein

Article 1

Sauf avis contraire du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et pour les périodes postérieures au 1er juillet 1982, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs est revalorisé dans les mêmes conditions

Article 75

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L917-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 74

Dans les textes législatifs applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, y compris lorsqu'elles sont qualifiées d'établissements du réseau des

Article R6431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 19

Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.