défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anna Y... coupable d'abus de confiance ainsi que d'escroquerie pour ne pas avoir reversé

excédent de compléments de salaires du fait de la prise en charge a posteriori par la Caisse de sécurité sociale de l'absence du salarié au titre de la législation sur les accidents du travail et du reversement

dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Uni inter fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat et de l'avoir condamnée à reverser

Y... une somme à titre d'indemnités journalières non reversées alors, selon le moyen, qu'elle soutenait dans ses conclusions que l'examen du bulletin de salaire d'avril 1994 prouvait bien que l'employeur

l'employeur; qu'en déduisant l'existence d'un dépassement de pouvoir de Mme X... de ce que celle-ci ne rapporte pas la preuve que les sommes provenant de cette exploitation ont été d'une quelconque manière reversées

chaque mois par la société ARS des chèques à votre nom en règlement des déchets de métaux déposés quotidiennement dans les bennes mises à disposition par la société ARS ; vous n'avez effectué aucun reversement

les revenus fonciers qu'il a perçus pendant l'indivision ne doivent pas être inscrits au passif de l'indivision et au crédit du mari, peu important que ces revenus ou une partie d'entre eux soient reversés

Nous relevons que la société existe toujours à l'adresse indiquée comme siège social au RCS. Nous retenons que l'extrait Kbis fourni à l'audience ne fait mention d'aucune procédure collective.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et non déférable à la cour, Rejetons la requête en radiation de l'appel (dossier RG n°23/2498) ;

Nous relevons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, que la SA SOCIETE GENERALE ne peut justifier, avec l'évidence requise en référé, de la fraude alléguée et de la régularité, dès lors

ère page du rapport qui prouve que la mission a été réalisée, le montant demandé étant justifié par : * La facture n° 24111531 en date du 9 septembre 2024 d'un montant de 1.440,00 euros TTC Nous relevons

revenus fiscaux déclarés sur l'honneur et les revenus fiscaux de référence justifiait une diminution de la subvention accordée, le maintien de l'avance remboursable sans intérêt étant conditionné au reversement

irrévocable du 11 septembre 2007, a sanctionné ce praticien en lui interdisant de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois, dont quarante cinq jours avec sursis, et en le condamnant à reverser

une décision irrévocable du 9 avril 2008, a sanctionné ce praticien en lui interdisant de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois, dont deux mois avec sursis, et en le condamnant à reverser

opposition et sollicité la rétractation d'un arrêt rendu le 26 février 1996 constatant la caducité de la promesse de vente consentie par la SCI Effel à la société Parinvest et condamnant la SCI Effel à lui reverser

date du 18 janvier 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a : dit que la procédure de recouvrement des prestations indues n'est pas nulle, annulé la notification de reversement

automobile et sport et de la Mutuelle du Mans assurances vie, s'est fait remettre indûment des sommes d'un montant de 4 065 667 francs, correspondant à des cotisations réglées par les assurés et non reversées

Attendu que, pour le déclarer coupable d'abus de confiance, l'arrêt retient que le prévenu, bien qu'averti par une lettre du bâtonnier de la destination de la somme de 6 500 francs, ne l'a pas reversée