Par ordonnance sur mesures provisoires du 10 mars 2022, le juge de la mise en état a notamment : • Attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à charge pour elle d’en assumer les charges

* Sur la contestation des mesures envisagées par la Commission de Surendettement et les mesures sollicitées par la société [2], en sa qualité de Syndic du Syndicat Des Copropriétaires [Adresse 14] [

Elle indique qu’ils se sont séparés dans un contexte de violences conjugales et verse aux débats l’ordonnance de protection à son égard rendue le 5 mai 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal

Selon l'article 149 du même code, « Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites ».

Par actes de commissaire de justice séparés en date des 22 décembre 2022, 2, 4 et 6 janvier 2023, l’indivision [Y] a fait assigner les époux [X], l’indivision [X] et l’indivision [Z] devant le tribunal

positives pour faire respecter le droit d'un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant ; que ces obligations positives impliquent de mettre un terme à toute situation engendrant un risque

n'existait pas, ce qui constituait un faux intellectuel en écritures publiques (le certificat municipal du 20 avril 1994 au contenu faux, ne pouvait constituer un titre exécutoire) ; - "que dans la mesure

cette seconde procédure ; qu'ainsi, nonobstant la perte de sa qualité de président de la Fondation Vasarely , il conservait un intérêt direct et certain à se constituer partie civile afin d'éviter la séparation

pour qu'il verse à la société Confor les sommes de 520 000 francs et 4 680 000 francs ; que, cependant, il n'est pas formellement établi qu'Hubert Z... ait su que Ducarne et Meyer n'étaient pas en mesure

grands-parents maternels (sic) sont à la recherche d'une situation de famille stable et ont besoin d'être rassurés" ; qu'il serait très préjudiciable à leur équilibre de leur imposer une nouvelle séparation

(arrêt, page 7) ; "alors que dans ses conclusions d'appel, le demandeur a fait valoir que la crédibilité des accusations portées par la jeune Elodie Z... était contredite par les résultats de la mesure

X..., sur la décision prise par l inspecteur du travail saisi d une demande d autorisation de licenciement d un salarié protégé, la cour d appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs posé par

1233-34-3 et L. 1233-57-2, lorsque le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi est déterminé par un accord collectif majoritaire, l'administration doit s'assurer de la présence, dans le plan, des mesures

en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 28 février 1996, dans les locaux de l'entreprise Cometra, Serge Y..., employé de la société sous-traitante Separ

l'article sus énoncé et a de nouveau violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 5/° qu'il appartient au juge qui place une personne en détention de définir lui-même les conditions de cette mesure

[M] [X] signalait sa séparation d’avec sa conjointe depuis le 28 mai 2023, et indiquait avoir la charge de ses deux fils et conservé le logement familial.

Michel J... avait procédé à une déclaration 98 bis C dont il lui avait été donné acte le 9 juin 1988 pour un volume de 8 000 m environ, qu'il soutient que cette déclaration était suffisante dans la mesure

Mais elle considère que les mesures de prévention nécessaires n'ont pas été prises, pour l'intérieur de l'équipement de travail en fonctionnement notamment en l'absence de commandes autoportées et de zone

de ce texte admet que l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale peut faire l'objet d'une ingérence par l'autorité publique si elle est prévue par la loi et si elle constitue une mesure

d'information au sens de l'article 201 du Code de procédure pénale, aucun arrêt avant dire droit qui aurait ordonné un tel complément d'information n'ayant été rendu, la chambre criminelle n'est pas en mesure