suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 mai 2000, n° 633) que M. et Mme X..., mis en liquidation judiciaire le 5 février 1982 et faisant l'objet de poursuites de saisie

X..., à l'encontre duquel la société Saffir a fait pratiquer une saisie-attribution sur le fondement d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, fait grief à l'arrêt (Paris, 27 avril 2000) de rejeter

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 mai 2000), que M. et Mme X..., mis en liquidation judiciaire le 5 février 1982 et faisant l'objet de poursuites de saisie

peut être réalisée sur n'importe quel support, en particulier, par impression desdits documents sur un support papier et qu'en cas de difficulté, les pièces saisies peuvent être placées sous scellés ;

27 avril 2001, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et de saisies

relatent les opérations de remise à l'officier de police judiciaire des documents en vue de leur saisie et leur placement sous scellés intervenu le 22 février 1996 ; que le mis en examen ne conteste pas

.; que Mme Y... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. X..., l'acte de saisie mentionnant qu'elle était effectuée en vertu de l'ordonnance du 29 mars 1988; que M.

cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 29 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le maintien de la saisie, opérée par procès-verbal du 25 mars 2022, du solde créditeur de deux comptes dont M.

Elle sollicite l'annulation de la saisie-attribution et sa mainlevée, l'allocation de 3.000 € de dommages intérêts pour saisie abusive, outre une indemnité de procédure 3.000 €.

DEMANDERESSE Madame [D] [N] née le 12 Novembre 1962 à [Localité 17], demeurant [Adresse 5] - [Localité 15] représentée par Me Marie POCHON, avocat au barreau de LYON ET : DEFENDEURS Société ENTREPRISE MELEO

Catherine, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de FORT-DE-FRANCE, en date du 4 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

Nicolas, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 4 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

CONSULTING (MATC), contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance de NANTES, en date du 2 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

Catherine, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 3 novembre, 1998 qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 juillet 2018, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie en bande organisée, blanchiment et abus de confiance, a confirmé les ordonnances de saisie

en date du 7 avril 2017, qui, dans la procédure suivie notamment contre elle des chefs de travail dissimulé, blanchiment, fraude fiscale, abus de biens sociaux et recel de ce délit, a confirmé une saisie

par : - La société Ranstad France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie

2 ) contre l'ordonnance modificative de ce magistrat, en date du 20 novembre 2000, qui, dans la même procédure, a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie