66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

X... et la décision du 24 janvier 1992 rejetant le recours gracieux du salarié ; 2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M.

travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 514-2 du code du travail, le licenciement par l'employeur d'un salarié

X..., salarié protégé, ensemble contre la décision confirmative implicite du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions

comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous lecontrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

X..., salarié protégé ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

fonctions syndicales ou de représentation bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

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X... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, notamment de la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié protégé le 19 novembre 1991 et

travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel, les membres du comité

, en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant qu'il ressort des pièces du

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement

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X..., salarié protégé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux

X..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.