COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 23/08572 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIJE ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Ordonnance rendue le 03 Mars 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 16/00237 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne Laure DUMEAU Me Bertrand

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

de la SELARL FREDERIQUE BERTRAND SEL, avocat au barreau de CHARENTE Notification à France Travail Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 janvier 2024 (R.G. n°F22/00149) par le conseil

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association DataRing et au ministre de la solidarité et de la santé.

BERTRAND, greffier lors des débats et C.

DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Anissa CHERFI YONIS, cabinet Centaure Avocats, barreau de Paris M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller

LE PREFET DU [Localité 3] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ

DU 23 JANVIER 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 22/01488 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W4FQ N° de MINUTE : 24/00119 DEMANDEUR Société [7] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Bertrand

Bertrand Duez, président de chambre, et Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller Madame Marie-Christine LAGRANGE,

Bertrand Savouré, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Bertrand Baillard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 65-557

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Berland, - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.