Le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. 9

Le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. 9

en date du 9 février 2016 confirmée par arrêt de cette chambre le 24 mai 2016 ; que de multiples investigations ont été menées au cours de cette période telles que des expertises médico-légales et balistiques

dont le dossier était traité par Mmes M... et X... au sein de la société Ryvol, avant de rejoindre la société Care avec elles, n'avait jamais réclamé de pièces comptables, journaux, grands livres et balances

exclusif de vente a été signé à l'hôpital psychiatrique par Josette A... épouse X..., le 29 octobre 1997, que le compromis de vente en date du 22 décembre 1997 présente l'acquéreur comme la SCI La Balance

la Cour a violé les textes susvisés ; " et aux motifs que de plus ainsi qu'il avait été indiqué au magistrat instructeur lors de l'exécution de sa ORI du 21 mai 1990 en Espagne, des comparaisons balistiques

. ; qu'en effet, l'analyse conjuguée des témoignages, des examens techniques, des recherches de résidus de tirs, de l'expertise balistique, des échanges radio, permet de caractériser, de la part des malfaiteurs

pour les possibilités d'amortissement de cet investissement par l'exploitation normale de la base de données en question et que pour déterminer si un tel risque existe, le juge saisi doit mettre en balance

13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of criminal proceedings 26/01/2023 02/01/2023 2,600     24988/22 09/05/2022 Zoltán SETÉT 1985 Kiss Dániel Bálint

lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of criminal proceedings 16/08/2024 02/05/2024 6,500     7061/24 04/03/2024 János MOHÁCSI 1972   Kiss Dániel Bálint

lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of criminal proceedings 10/06/2025 31/03/2025 3,900     37613/24 10/12/2024 Mária HEKA 1982   Kiss Dániel Bálint

any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of criminal proceedings 10/06/2025 10/07/2025 2,000     3042/25 21/01/2025 Péter Richárd ÖTVÖS 1993   Kiss Dániel Bálint

any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of criminal proceedings 08/12/2025 11/11/2025 3,300     19731/25 20/06/2025 Bence Gergely TÖRÖK 1999   Kiss Dániel Bálint

A cette audience, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of criminal proceedings 24/09/2025 26/05/2025 2,600     4307/25 31/01/2025 László TAKÁCS 1977   Kiss Dániel Bálint

lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of criminal proceedings 14/03/2025 25/11/2024 2,600     28414/24 11/09/2024 Tamás BUZÁS 1992   Kiss Dániel Bálint

lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of criminal proceedings 09/02/2026 26/11/2025 1,700     25233/25 04/08/2025 Tamás PEREGI 1982   Kiss Dániel Bálint

et intérêts en réparation du préjudice subi par elle, outre la communication sous astreinte de la copie certifiée conforme par un expert-comptable ou un comptable agréé des comptes de résultat ou balances

Henry X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Sanofi Chimie, dont le siège est [...] ,

maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale , section B), dans le litige l'opposant à la société Sanofi