AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Onet Secteur Province, société à responsabilité limitée, dont le siège

pendant la période prohibée, nonobstant tout acte positif de concurrence déloyale; que, selon les propres énonciations de l'arrêt attaqué, la société SATEDEP s'est indirectement réinstallée dans le secteur

l'association Aurore fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 avril 2001) de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., salariée de l'association La halte, en redressement judiciaire dont elle a repris un secteur

poste constitue un motif économique de licenciement ; que le fait que les tâches du salarié licencié aient été assurées à certaines occasions par un "extra", conformément à l'usage en vigueur dans le secteur

public que du secteur privé, tout en retenant par ailleurs que le guide en cause avait été établi sur la base d'un projet émanant des services de communication de la mairie, à destination des habitants

travail à durée indéterminée du 22 février 1984 relevant de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; que l'employeur s'est réservé la possibilité d'étendre ou de réduire les secteurs

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur prévention

concerne l'ensemble des mutations ayant pour objet les immeubles ayant vocation à constituer l'assiette foncière d'un programme immobilier locatif financé avec l'aide fiscale métropolitaine dans le secteur

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur prévention

durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié ; qu'en écartant le caractère temporaire de l'emploi occupé par le salarié après avoir constaté, d'une part, que le secteur

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur

[S] a été engagé le 13 septembre 2006 par la société Défense propre en qualité d'animateur de secteur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 11 avril 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu

Le 21 mars 2015, le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. Son licenciement pour motif économique lui a été notifié le 8 avril 2015. 2.

"exerçait son activité dans les secteurs de l'agence où elle était affectée" ce dont il ne résultait pas qu'un secteur géographique précis lui avait été attribué, la cour d'appel a violé l'article L. 751

partage par moitié des commissions, a pris acte, ainsi que ce dernier, en septembre 1991, de la rupture de son contrat de travail, à la charge de l'employeur, en raison, de la réduction importante du secteur

du Code du travail, la restructuration décidée par l'entreprise en prévision de difficultés financières rendues à court terme inéluctables par l'évolution économique et l'environnement juridique du secteur

l'existence d'un lien de droit entre les associations concernées rendant l'article L. 122-12 du Code du travail applicable, se borne à déclarer que la ligue a repris l'activité de l'Office en 1987 et que ce secteur

avait été l'objet : sanctions disciplinaires déclarées injustifiées par le conseil de prud'hommes, proposition de licenciement transactionnel, exclusion des réunions d'information, réduction de son secteur