Conclusion : violation (unanimously) and no separate issue under Article   6 § 2.   © Council of Europe/European Court of Human Rights This summary by the Registry does not bind the Court.

  The Commission concludes, unanimously, that in the present case no separate issue arises under Article 8 (Art. 8) of the Convention.   E.   Recapitulation   52.

Violation of Art. 10;No separate issue under Art. 6-2

No violation of P4-2;No separate issue under Art. 8

B...et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Sénat, - les conclusions de M.

A...et B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du Premier ministre au président du Sénat en date du 6 novembre 2013, la lettre du président du Sénat aux sénateurs

Several days later, she attempted to withdraw her resignation, emphasising to the President of the Senate that she had been subjected to intense pressure by two senators when signing the letter, and that

Elle soutient que le Sénat ne démontre pas l'utilité de sa présence à l'expertise.

XP... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés

la procédure d'exclusion, sans rechercher, comme l'avait retenu le tribunal et comme elle y était invitée par les conclusions des associés, si ces derniers, malgré leur volonté non équivoque de se séparer

vie privée et familiale de l'enfant peut constituer le risque grave de danger physique ou psychique pour celui-ci ; que les juges du fond doivent donc déterminer si l'enfant court le risque d'être séparé

du droit pénal, pouvaient constituer l'habitude exigée par le texte d'incrimination au visa duquel Christian X... avait été renvoyé devant la juridiction répressive ; que ces deux actes avaient été séparés

domicile conjugal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; par ailleurs, qu'en énonçant qu'il n'était pas démontré que les époux X... aient entendu se séparer

juge des mesures appropriées pour assurer la bonne marche de l'entreprise et qu'en cas de mésentente entre salariés, il dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour choisir de quels salariés il entend se séparer

l'égard du demandeur au pourvoi, auquel se réfère la chambre de l'instruction, que les conditions indignes de détention avaient été écartées, en dépit de ce que les annexes sanitaires n'étaient pas séparées

Toulousaine est intervenue à l'acte de vente conclu entre la SCI Les Augustins et les crédit-bailleresses qui avait pour objet les immeubles qu'elle acceptait de prendre en crédit-bail par un acte séparé

quand elle est réservée à sa seule circulation, sans être destinée aux autres usagers ; qu'il n'est donc pas nécessaire, pour qu'une voie soit qualifiée de propre au tramway, qu'elle soit surélevée ou séparée

2026 du concours externe d’agent du Sénat ; 2°) d’enjoindre à la direction des ressources humaines et de la formation du Sénat de procéder à la validation de son inscription ; 3°) de mettre à