Siman of EL   Partners, s.r.o. in Bratislava. The Government of the Slovak Republic (“the Government”) were represented by their Agent, Ms M. Pirošíková. 3.

    On 29 August 2016 three applicants (Mr Simion Creț, Mrs Lidia Creț and Mr Ion Luchianov) stated that they did not intend to pursue their applications before the Court. 54.

Lado Chanturia , President ,   Jolien Schukking,   Faris Vehabović,   Tim Eicke,   Anne Louise Bormann,   András Jakab , judges ,   Abigail Lofaro , ad hoc judge , and Simeon

Kucsko-Stadlmayer, President ,   Tim Eicke,   Faris Vehabović,   Armen Harutyunyan,   Anja Seibert-Fohr,   Ana Maria Guerra Martins,   Anne Louise Bormann, judges , and Simeon

Lado Chanturia , President ,   Jolien Schukking,   Faris Vehabović,   Ana Maria Guerra Martins,   Anne Louise Bormann,   Sebastian Răduleţu,   András Jakab , judges , and Simeon

Siman of EL Partners s.r.o. in Bratislava. The Government of the Slovak Republic (“the Government”) were represented by their Agent, Ms M. Pirošíková. 3.

Lado Chanturia , President ,   Jolien Schukking,   Faris Vehabović,   Anja Seibert-Fohr,   Ana Maria Guerra Martins,   Sebastian Răduleţu,   András Jakab , judges , and Simeon

la limite de ce qu'autorisent d'affirmer les éléments du dossier), constitutif d'un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; qu'il ne peut

faisant l'objet d'une définition juridique précise contrairement à la seconde qui est une notion purement matérielle, et l'article L. 311-1 du Code de l'urbanisme prévoyant expressément qu'une même ZAC peut

le pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond dans les formes et délais prévus par les articles 584 et suivants du Code de procédure pénale, aucun moyen de cassation au soutien de son pourvoi lequel ne peut

biens publics au profit du Qatar, du fait des animateurs de Bygmalion apparaît sans relation avec l'objet de la poursuite, à défaut d'être visées par la prévention ; que pour le surplus, l'article ne peut

Sinon, leurs demandes de remboursement d'acompte et de remise en conformité se superposent.

uvre juridique de vérifier qu'il y a bien adéquation entre la réalité de l'évolution des travaux et les rémunérations libérées conformément aux conditions du contrat de contractant général et qu'il ne peut

[E], aux dires duquel on peut expliquer l'accident au regard du comportement de la victime, ne saurait être recevable, cet expert ayant fondé son raisonnement sur l'hypothèse erronée d'un [G] [B] maniant

et des gestes effectués sur sa personne par son agresseur, que celui-ci venait tout juste de passer, à 1 heure 17, un appel à destination d'une ligne de "téléphone rose", ce qui permet d'expliquer, sinon

Code de procédure pénale n'en serait pas moins encourue ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte précité ; Qu'en effet, une exception de nullité ne peut

le caractère artificiel et même fictif de cette opération apparaît à plusieurs niveaux ; qu'en premier lieu, l'ASJD rachetait des éléments d'actif qu'elle avait elle-même financés en grande partie, sinon

, l'infraction de recel d'abus de biens sociaux" (arrêt attaqué, p. 13 et 14) ; "alors que, s'il appartient au juge répressif de restituer aux faits poursuivis leur véritable qualification, il ne peut