leur demande en nullité des actes de cautionnement, alors « qu'est recevable en appel la demande de nullité d'un contrat dont l'adversaire demande l'exécution ; qu'en jugeant irrecevable pour être soulevée

8, 211, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X... irrecevable à soulever

somme provisionnelle de 12 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice moral alors « que n'existe aucun lien de causalité entre la disparition de la victime et le préjudice prétendument souffert

en cela les conclusions du rapport d'expertise, que la victime n'a pas perçu la moitié des bénéfices réalisés par la société de fait ; que, par suite, en retenant qu'il n'est pas établi qu'elle ait souffert

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge-commissaire a constaté que les contestations soulevées ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a invité les créanciers à saisir la juridiction compétente

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge-commissaire a constaté que les contestations soulevées ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a invité les créanciers à saisir la juridiction compétente

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge-commissaire a constaté que les contestations soulevées ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a invité les créanciers à saisir la juridiction compétente

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge-commissaire a constaté que les contestations soulevées ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a invité les créanciers à saisir la juridiction compétente

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge-commissaire a constaté que les contestations soulevées ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a invité les créanciers à saisir la juridiction compétente

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge-commissaire a constaté que les contestations soulevées ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a invité les créanciers à saisir la juridiction compétente

Y... avait droit à une récompense de 120 000 francs au titre de la soulte à lui versée par sa soeur, alors qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la communauté avait véritablement

« 1°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert

que ce n'était que postérieurement au jugement du 29 avril 2015 qui avait rejeté les exceptions préalablement soulevées par cette société que tout à la fois le liquidateur judiciaire de la société ODCF

L'arrêt attaqué, qui a néanmoins statué sur la régularité de ces actes pour répondre au moyen de nullité soulevé par M.

ses critiques sur la validité de la citation qui ne le concernerait pas et qui n'aurait aucun effet à son égard ; que, ce faisant, le prévenu, tout en s'abstenant d'employer l'expression de "nullité" soumet

somme provisionnelle de 12 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice moral alors « que n'existe aucun lien de causalité entre la disparition de la victime et le préjudice prétendument souffert

il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme G... font grief à l'arrêt de faire droit à l'exception d'incompétence matérielle soulevée

délaissées, qu'une "procédure de surendettement était en cours" et qu'une "mesure de suspension d'exécution était intervenue", et que le Tribunal n'a pu omettre de répondre aux moyens de défense ainsi soulevés