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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Ils font valoir que cette soulte a été accordée à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203493_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. () III.- Le report d'imposition est subordonné aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102531_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492438.20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A a estimé pouvoir placer la plus-value de 7 996 189 euros réalisée à l'occasion de cet apport, y compris la soulte, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43bb6
30 mars 1978
30 mars 1978
. ; QUE, PAR JUGEMENT DU 16 JUILLET 1953, LE MEME TRIBUNAL, STATUANT APRES EXPERTISE, A FIXE LA VALEUR DU DOMAINE ATTRIBUE, SOIT 1.500.000 FRANCS ANCIENS, ET LE MONTANT DES SOULTES DUES PAR LES CONSORTS
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01489
19 mai 2015
19 mai 2015
Adel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 26 mai 2014, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 400 euros d'amende et trois mois de suspension
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. (…) » 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03996_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. (…) » 5.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2125568_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103079_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402068_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par un acte d’engagement du 15 septembre 2017, elle a confié la maîtrise d’œuvre de ces travaux à la société Solu Concept architecture.
Source officielleciv1
607941039ba5988459c3ff17
14 mars 1972
14 mars 1972
MOYENNANT L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE DE PAYER UNE SOULTE A SES COHERITIERS ; QUE DAME Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101247
6 novembre 2013
6 novembre 2013
motivant sa décision, la cour d'appel a souverainement apprécié les intérêts en présence en tenant compte de l'absence de garantie financière de l'attributaire et de l'incertitude du paiement de la soulte
Source officielleRéférés Cabinet 1
669aad8430bd4f0c3f6b1e84
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En conséquence, la demande de provision sera accordée et la SARL DES NEGOCIANTS LE SOUK sera condamnée à payer cette somme.
Source officielleCour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f20
24 mars 2006
24 mars 2006
Cabinet SOUAL ci-devant 20 avenue Didier Daurat 31400 TOULOUSE et actuellement Rue Max Planck 31670 LABEGE pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60349b87e913db880e63b7c4
7 novembre 2016
7 novembre 2016
des bouteilles en PET, des joints tournants air composés de deux pièces soudées, puis de joint munis d'arbres soudés.
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fc82
26 juin 1997
26 juin 1997
CHECA-HERMOSO Marie-Ange, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 mars 1997, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la CHARENTE, le premier sous
Source officielleAvis
CADA:20183188
25 octobre 2018
25 octobre 2018
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'arrêté d'expulsion le concernant, sous
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02477_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
constitue une soulte incitative dont l'existence est reconnue par la Cour de justice de l'Union européenne et a été en conséquence voulue par le législateur dans la limite des 10 % ; enfin, cette soulte
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471003.20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B a estimé pouvoir placer les plus-values réalisées à l'occasion de cet apport, y compris la soulte, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
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