Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2207335_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
C..., représentés par Me Tertrais, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de leur demande d’indemnisation née du silence gardé sur la demande préalable présentée le 8 février
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03298_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par des mémoires, enregistrés les 7 avril et 24 juillet 2025, le centre hospitalier départemental de Vendée, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00580_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 20 septembre 2023 et le 8 janvier 2024, la société Sportingsols, représentée par Me Tertrais, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la commune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013210_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 juin 2021, le 28 mars 2022 et le 21 avril 2022, la commune de Longeville-sur-Mer, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003924_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A B, représenté par Me Tertrais, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 18 novembre 2019 pour avoir paiement d'une somme de 1 474,05 euros au titre d'un trop-perçu
Source officielle6ème Chambre
DTA_1913067_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 août 2020 et le 2 avril 2021, la commune de Sallertaine, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3000 euros soit
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901314_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
B C, représenté par Me Tertrais, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique du 3 décembre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03987_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande en outre que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03988_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande en outre que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03989_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande en outre que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03990_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, Mme A, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande en outre que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03991_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande en outre que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03992_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande en outre que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03993_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande en outre que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03994_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande en outre que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03995_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande en outre que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03996_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande en outre que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03997_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande en outre que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03998_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande en outre que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03999_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande en outre que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 37 sur 101