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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 435 résultats pour « Virginie FOURNIER-LABAT »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04
Ils sont tenus de fournir les renseignements verbaux ou écrits demandés par ces mêmes agents.
Article 8
La demande d'agrément définitif est accompagnée, selon le modèle fourni par l'administration, des pièces justificatives suivantes : 6° Pour permettre de justifier du respect des c et d du 2° du II de l'article 220 sexdecies précité : a) La copie des
LEGIARTI000024997055
Ministère/collectivité territoriale/établissement : Parcours de formation Scolarité : Expérience professionnelle Vos activités antérieures en tant que salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé) : Observations Tableau récapitulatif des documents à fournir
Article 371 Z bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1649 quater K ter du code général des impôts, les organismes mixtes doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article
Article D1333-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 79
Les appuis et avis fournis en application de l'article R. 1333-86 prennent en compte les valeurs repères suivantes : 1° Dose efficace de 10 mSv pour la recommandation de mise à l'abri ; 2° Dose efficace de 50 mSv pour la recommandation d'évacuation ;
Article R2352-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 87
Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées
Article R2353-5
Article R2362-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 86
Article R2363-5
Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par les dirigeants de la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés
Article R255-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97
La décision peut, sans préjudice des dispositions de l'article R. 255-9, indiquer que le titulaire de l'autorisation est tenu de fournir périodiquement des données relatives à ces informations.
Article R226-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62
d'une demande présentée en vue de l'obtention des agréments ou des autorisations mentionnés à l'article L. 226-3 nécessite des informations complémentaires, le service instructeur peut les réclamer au demandeur en lui impartissant un délai pour les fournir
Article R233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 09
l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention de l'agrément ou de l'autorisation mentionnés à l'article L. 233-2 nécessite des informations complémentaires, le service instructeur peut les réclamer au demandeur en lui impartissant, pour les fournir
Article R543-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 60
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'industrie précise les conditions dans lesquelles les fabricants d'emballages ou les utilisateurs d'emballages, responsables de leur mise sur le marché, doivent fournir
Article R235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72
l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention de l'agrément ou de l'enregistrement mentionné à l'article L. 235-1 nécessite des informations complémentaires, le service instructeur peut les réclamer au demandeur en lui impartissant pour les fournir
Article R7122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 96
Le préfet de région apprécie l'équivalence du titre fourni eu égard aux conditions de compétence ou d'expérience professionnelle mentionnées au I de l'article L. 7122-4 et au contenu de la déclaration prévue par le 2° de l'article L. 7122-3.
Article L1333-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 75
Le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés
Article 301 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 16
En cas d'opération de fusion mentionnée au neuvième alinéa du b de l'article 885 I bis du code général des impôts, la personne qui a bénéficié du régime prévu à cet article doit fournir, jusqu'à l'année suivant celle du terme de l'engagement collectif
Article R321-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
maisons de vente assure l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des informations nécessaires au traitement de la plainte d'un destinataire de services fournis
Article R4241-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 07
d'organisation de cette épreuve ; 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ; 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 5° Les informations à fournir
Article R4332-11
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