procédure de régularisation par visa a posteriori permet à l'acheteur quittant l'Union européenne par la France sans avoir pu faire viser ses justificatifs d'exportation, pour des raisons tenant exclusivement à l'organisation du service douanier (absence

Article 792

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Code de procédure civile

Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats.

Article L4624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 90

Code du travail

Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai de cette visite. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté.

Article R1413-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 70

Code de la santé publique

Tout professionnel de santé quels que soient son lieu et son mode d'exercice ou tout représentant légal d'établissement de santé, d'établissement de service médico-social ou d'installation autonome de chirurgie esthétique, ou la personne qu'il a désignée

Article 311-1.12

—

mis à bord d'un navire un équipement marin non conforme aux procédures d'évaluation de la conformité et ne relevant pas de l'article 311-1.11 : a) l'équipement marin fait l'objet d'une autorisation délivrée par le ministère chargé de la mer, qui doit

Article R342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

Lorsqu'un contrat relevant de l'article L. 144-2 comporte des engagements relevant de l'article L. 134-1 et prévoit l'acquisition de droits individuels relatifs à des engagements ne donnant pas lieu à la constitution d'une provision de diversification

Article R171-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Code rural (nouveau)

Les documents établissant son état civil ; 2. Une copie des titres ou diplômes dont il entend se prévaloir ou à défaut une attestation en tenant lieu ; 3. Les pièces justificatives de la pratique professionnelle requise ; 4.

Article 5

—

commission paritaire d'établissement sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 7 ci-après.

Article D331-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 75

Code de la construction et de l'habitation

La création d'établissements d'hébergement peut faire l'objet d'une subvention dans les limites et conditions fixées par la présente sous-section.

Article D1442-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 57

Code du travail

La durée totale d'absence d'un conseiller prud'homme salarié pour sa participation à un ou plusieurs stages de formation dans les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 ne peut dépasser deux semaines au cours d'une même année civile

Article R421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 52

Code de l'éducation

III. - Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à chacun de ses adjoints.

Article L39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

Code des postes et des communications électroniques

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 euros le fait : 1° De maintenir un réseau ouvert au public en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ;

Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 54

Code de la sécurité sociale

Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des membres du conseil d'administration de cet organisme.

Article R3222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 08

Code de la défense

La brigade de sapeurs-pompiers de Paris se compose d'un état-major, d'unités d'intervention, d'unités de service et de soutien, d'unités d'instruction ainsi que d'un service de santé et de secours médical.

Article 2

—

Les chefs d'établissement et leurs adjoints dont l'établissement a fait l'objet d'une mesure de déclassement bénéficient, s'ils demeurent en fonctions dans cet établissement et pendant une période de trois ans maximum, du maintien de la bonification indiciaire

Article 2

—

contrat est attribué par le recteur d'académie sur la proposition du chef d'établissement après consultation des enseignants de l'établissement.

Article L732-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 87

Code de l'éducation

L'établissement ayant obtenu la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article L. 732-1 du présent code conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel d'établissement.

Article Annexe

—

Le premier volet est constitué : 1° De renseignements administratifs concernant le demandeur : - état civil : nom, prénom, date et lieu de naissance ; - le cas échéant, certificat de décès si la demande émane de la famille d'un hémophile décédé ; - domicile

Article R914-10-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 02

Code de l'éducation

Nul ne peut être désigné en qualité de représentant des chefs d'établissement s'il figure sur une liste de candidats établie en application de l'article R. 914-10-11. II.-Les représentants des chefs d'établissement ont voix consultative.

Article L121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne peuvent donner lieu au paiement d'une soulte.

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