CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1057 FS-P+B Pourvoi n° P 17-14.317 R É P U B L I Q U

ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44.1 () ". 9.

Le 31 janvier 2007, les sociétés Cities et HSH ont signé un contrat dénommé « Mandate and Fee Agreement », par lequel la société HSH a chargé la société Cities d'une mission d'assistance et de conseil

car elles ne sont mobilisées que sur 20 jours par an, et leur coût ne représente que 5 460 HT par an.

suivante : - l'adjudication sera annoncée à l'initiative de l'avocat désigné dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication.

L'absence de notification au titulaire du décompte général signé par le représentant du pouvoir adjudicateur, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure, autorise le

Par un avis d'appel public à la concurrence, l'Ecole centrale de Nantes (ECN) a lancé un appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché public de fourniture relatif à la jouvence mécanique et électronique

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

conclu pour une durée de 4 ans et renouvelable à l'issue de cette durée de 4 ans ; il n'appartient pas au candidat d'interpréter les mentions de l'AAPC ; - la CCOG a manqué à ses obligations de publicité

Par un avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP le 26 juillet 2024, le Mans Métropole a engagé une procédure de mise en concurrence avec négociation en vue de l'attribution d'un accord-cadre

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le marché à bons de commande attaqué, conclu pour une durée d'un an reconductible dans la limite de quatre années, est destiné à offrir

à compter de la publication de la dissolution de la société.

En vertu de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.

Aux termes de l'article R. 2192-10 du code de la commande publique : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent

Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 19 janvier 2009, modifié, portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

portant sur l'exploitation, pour une durée de vingt-cinq ans, du service public de production et de distribution de chaud et de froid sur le territoire des communes de Lyon, Villeurbanne et Bron ; que

La consultation a été lancée sous la forme d’une procédure négociée avec publicité préalable, en application des articles R. 2324-3 et R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique.

à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et recel, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle

et se terminerait le 30 juin 2022, alors que le CCP du marché annonçait une durée de trois ans. 9.