ou d'empêchement de la directrice des migrations et de l'intégration, dont il n'est pas établi qu'elle n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de l'arrêté en cause.

-X... de l'absence des formalités de publicité ayant pour objet d'informer les tiers ou la société de la cession intervenue ou de leur en rendre opposable la date, a statué par des motifs inopérants, insusceptibles

[P] ; En présence de [N] [P], régulièrement avisé de la date de l'audience, assisté de Me Olivier CHAUVEL, avocat En l'absence du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, CONFLUENCE SOCIALE

Et ce, malgré une demande de justification d'absence en date du 25 mai 2021 ainsi qu'une lettre de mise en demeure du 1°' juin 2021 vous demandant de reprendre contact avec nous afin de reprendre votre

[W] était par ailleurs associé) pour une durée de neuf années moyennant un loyer annuel de 18 000 FF (2744,08 €), un protocole d'accord portant même date ayant été établi par lequel M.

la SCI fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 684 ancien du code de procédure civile et 1328 du code civil, le bail formé par le débiteur qui n'a pas acquis date

Par courrier du 2 novembre 1993, Madame X... a produit ce certificat daté du 28 juin 1993.

que les faits matériellement établis qui laissent présumer l'existence d'un harcèlement et d'une discrimination en raison du mandat de la salariée, à savoir la notification de neuf avertissements, l'absence

Suivant un nouvel avenant en date du 20 mars 2017, la durée du travail a été fixée à 60 heures par mois.

G. no 02 / 02042, en date du 07 avril 2005, APPELANT : Monsieur Laurent X...

lucidité ; que cependant nulle part aucun document médical versé aux débats ne signale une modification durable de son état de conscience ni une insanité d'esprit ; qu'au contraire le rapport médical daté

Un bon d'installation a été établi au nom de Monsieur [Z] [S] en date du 11 mars 2021.

X...et ses paraphes figurent bien à l'acte ; que l'absence de date sur l'acte de cautionnement ne remet pas en cause sa validité, la volonté ferme et précise de s'engager étant incontestable, - que le

de présentation par la société à l'établissement public d'une demande d'acompte ou d'une facture ; qu'en l'absence de date certaine de présentation des factures litigieuses, il y a lieu de prendre en

L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme B s'est déroulé du 13 décembre 2014, date de réception de l'avis de vérification, au 2 août 2016 pour l'année 2013, date d'envoi

Le moyen tiré de l'absence de date et de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4. En troisième lieu, il ne ressort pas de la décision attaquée que la situation de M.

partiel de la créance ; les factures ordonnancées selon le CHUM n’ont toujours pas été réglées ; la défense du CHUM n’est pas sérieuse lorsque ce dernier évoque la non-conformité des factures ou l’absence

Ainsi, dès lors que, d'une part, une telle indication ne permettait pas à Mme A, en l'absence de date déterminée, de connaître le délai dans lequel elle était autorisée à produire ses observations en réplique