22/10/2017 et du 31/10/2017 au 31/12/2017, soit pendant 107 jours, * un déficit fonctionnel temporaire à 50% du 1/01/2018 au 30/06/2018, soit pendant 182 jours, * un déficit fonctionnel temporaire à

de mise en demeure, que l'absence de la mention « par jour » n'affecte pas la compréhension de la décision alors que son ajout serait de nature à modifier substantiellement son exécution et ne relève

(débilité légère, maigre connaissance, absence totale de facturation, mise à sa charge de prestations non servies ) ; que les différents actes positifs, appréhension de paiements de prestations inexistantes

[G] à payer à Mme [U] la somme de 189 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, alors « que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en fixant dans ses motifs

Il existe un déficit sensitif dans le territoire C 8 mais je n'ai pas retrouvé de déficit moteur évident. Les radiographies initiales sont normales.

qui a réalisé l'acte médical à l'origine de son dommage ; qu'en jugeant "qu'une éventuelle indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ne peut intervenir que s'il est justifié de l'absence

d'avoir jugé le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixant les termes du litige ne contenait aucun grief précis, délimité

Dans les secteurs urbanisés non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement

aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur 7)- Pertes de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit

La date de référence est alors fixée à la date de l'arrêté ayant rendu public le document administratif d'urbanisme qui a délimité l'emplacement réservé.

L'expert a notamment proposé, pour délimiter les parcelles C [Cadastre 2] et C [Cadastre 3], deux solutions, matérialisées sur un plan d'état des lieux constituant l'annexe X de son rapport d'expertise

par le plan local d'urbanisme en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la présente loi. () ". 4.

de souffrances réparées par le déficit fonctionnel permanent qui n'est ni prévue par ce texte en sorte que se trouvent indemnisées à ce titre l'ensemble des souffrances physiques et morales éprouvées

Y... un état comptable de la société faisant apparaître un déficit de 4 300 000 francs; qu'interrogé par M. Z... en octobre 1991 sur la situation comptable de la société, M.

automobile, un centre de contrôle technique et une boulangerie, ont été artificiellement exclues de cette ZP3 alors que lesdites unités foncières sont incluses dans la zone d’aménagement commercial délimitée

B et tiré de l'illégalité de l'enquête publique, en ce que celle-ci ne serait pas exécutoire en l'absence de mesures de publicité. Par suite, M.

fonctionnel permanent dès lors que le retentissement psychologique et psychiatrique inclus dans l'évaluation du taux de déficit fonctionnel permanent tenait compte de l'impact de l'arrêt de sa carrière

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".