en 1971 ; la Cour ne peut retenir que le service de conciergerie commun a été repris dans le règlement de copropriété du 18 rue Mesnil en 1971, le cahier des charges n'étant visé que dans l'origine de

E) sur le moyen tenant au non-respect du règlement de copropriété et à la nullité subséquente de l'assemblée générale : Monsieur [M] soutient que les stipulations du règlement de copropriété relatives

et non exclusivement pour son bâti ; qu’enfin le règlement de copropriété interdit des enseignes, panneaux ou affiches quelconques sur la façade des bâtiments mais non sur le toit ; Sur ce : Attendu

EXPOSÉ DU LITIGE : Créée par acte sous seing privé du 30 décembre 1991, la copropriété maritime Pearl Sarabande (copropriété Sarabande), divisée en 298 parts et dont la gérance était assurée, depuis le

les charges de copropriété.

, a dénaturé le règlement de copropriété et violé de l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE dès lors que le règlement de copropriété autorise aux propriétaires de lots commerciaux la pose d'enseignes

de son règlement de copropriété.

n’a pu en assurer le règlement, en l’absence de trésorerie suffisante.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de

[C] [D], 12°/ à Mme [H] [V], épouse [D], domiciliés tous deux [Adresse 1], 13°/ au syndicat des copropriétaires de la copropriété La Réserve, dont le siège est [Adresse 9], représenté par son

de copropriété, une déclaration de la locataire qu'elle se soumet à l'obligation de se conformer à toutes les dispositions du règlement de copropriété et du règlement intérieur sous peine de résiliation

fait valoir qu'il résulte du règlement de copropriété de l'immeuble et des plans qui y sont annexés, de l'absence de tout document postérieur à l'établissement de la copropriété en 1950 qui dirait que

Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à ses obligations essentielles à l'égard du syndicat, de régler les charges de copropriété, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DIT UNITE RETRAITE RIVIERA QUI COMPREND 300 STUDIOS IDENTIQUES DESTINES A DES RETRAITES OU

de copropriété en date des 24 octobre 1970 et 12 novembre 1970 (modifications Charges Locaux Commerciaux soit 2118/10.000èmes selon le règlement de copropriété du 29 juin 1966) également versé aux débats

Le lot N° 17, resté la propriété de la SCI HABITAT, ne dépend pas de la copropriété régie par le règlement du 3 juillet 1990 ; que l'association OR THORA l'occupe en vertu d'une convention à titre gratuit

6 donnant par numéro de lot les quotes-parts en millième ; que l'AFUL a produit le 24 juin 2014, le règlement de copropriété Nautide 12 ; que le règlement de copropriété Nautide 12 fait référence, colonne

de copropriété du 21 novembre 1966 soumis à la loi du 10 juillet 1965 et faisant expressément référence au règlement préalable du 21 décembre 1961 instituant une copropriété horizontale - dire et juger

(hypothèse comparable, d'un règlement de copropriété incomplet - Civ 3 - 7 avril 2004 n° 02-13.976).

La SCI BOSS DUR, qui s’est abstenue de régler ces sommes sans contester sa qualité de propriétaires ni le montant de sa dette, sera donc condamnée à payer cette somme, majorée des intérêts au taux légal