LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie Blanche Y... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur

directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge ; que l'acceptation d'un loyer réduit n'est que l'une des modalités selon lesquelles le bailleur

Ils précisent : -le preneur n'ayant pas procéder à la signification de la cession est notamment dénué du droit au renouvellement du bail commercial, -la renonciation postérieure à la signature du

Le bail a fait l'objet de deux renouvellements, le premier par un acte des 17 et 25 septembre 2007, le second à la suite d'un congé avec offre de renouvellement délivré le 1er septembre 2015, suivi du

Elle soutient que l'article L. 145-32 du Code de commerce reconnaît en ce cas au sous-locataire un droit direct au renouvellement contre le propriétaire, que le refus de renouvellement notifié à la concluante

majeurs et mineurs), dans le litige l'opposant au Service tutélaire La Vie active, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

La société bailleresse a accepté le principe du renouvellement, mais a demandé que le loyer soit porté à une somme supérieure à celle offerte par la société locataire.

de bail accepté par les deux parties, - confirmer en tous points les chefs du jugement du tribunal judiciaire de Bergerac du 08 janvier 2021 entrepris à tort par la société L'Uni-Verre en ce qu'il a

Le renouvellement du bail a été accepté mais la Société O.H.L.E. a contesté le montant du loyer.

de douze ans le 29 novembre 1985, moyennant le versement d'un loyer variable correspondant à six pour cent du chiffre d'affaires, avec un loyer minimum garanti ; que la locataire a sollicité le renouvellement

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris refuse la demande de renouvellement

Groupama transport qui a confirmé à Mme X... la poursuite de sa mission à temps partiel selon les modalités prévues par l'accord du 30 juin 2000 en vigueur au Gan, l'aménagement de l'activité étant renouvelé

Silva, demeurant tous deux ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit de M.

[K] [E], 4°/ à Mme [Y] [E], tous deux domiciliés [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de ce bail pour un loyer supérieur au précédent ; qu'après avoir accepté le principe du renouvellement en contestant le loyer proposé, la société a été mise en redressement judiciaire le 22 décembre 1993

le renouvellement et à l'issue duquel elle a sollicité un CDI.

Alain X..., demeurant ..., 2°/ de la société Beldima, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

donné par la bailleresse par acte du 5 août 2011 pour le 1er mars 2012, la simple lettre d'acceptation de ce renouvellement envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception le 8 septembre 2011,

fondement des dispositions de l’article L. 521- 3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de prendre une décision de renouvellement